CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE LA PLATEFORME DOCTORIDE APPLICABLES AUX GARAGES

La Plateforme Doctoride (accessible à l'adresse www.doctoride.com ou sous forme d'application disponible sur les magasins d'applications mobiles Android et Apple Store) est exploitée par la société Doctoride, société par actions simplifiée au capital de 1.118.771,89 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 886 945 dont le siège social se situe au 55 avenue Marceau 75016 Paris. La Plateforme propose un service de référencement et/ou de mise en relation entre des Utilisateurs, détenteurs de Véhicules, d'une part, et des Garages susceptibles de proposer des Prestations de réparation de Véhicules, d'autre part, ainsi que diverses autres Solutions à destination des Garages Utilisateurs et Services à destination des Utilisateurs.

Cette Plateforme permet en particulier à des Garages d'être référencés dans l'annuaire de la Plateforme, de recevoir des demandes de rendez-vous de la part d'Utilisateurs concernant des Prestations de réparation de leur(s) Véhicule(s) et fournit à ce titre un service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Garages Utilisateurs, permettant notamment la prise de rendez-vous auprès des Garages Utilisateurs ainsi que d'autres Solutions en fonction de l'offre souscrite par le Garage Utilisateur. La Plateforme n'a pas pour objet en revanche de comparer des prix ou des services des Garages ni de permettre la conclusion de contrats en ligne entre les Garages Utilisateurs et les Utilisateurs directement sur la Plateforme. Les contrats portant sur les Prestations entre les Garages Utilisateurs et les Utilisateurs sont conclus directement entre eux en dehors de la Plateforme.

Article 1 – Définitions et champ d'application

1.1 Définitions

« Compte Garage » désigne l'espace personnel du Garage Utilisateur sur la Plateforme. Cet espace est accessible uniquement par la saisie des Identifiants de Connexion et permet l'accès aux Solutions fournies par la Plateforme auxquelles le Garage Utilisateur a souscrit. Il permet également au Garage Utilisateur de consulter et/ou de modifier ses propres informations ou l'offre à laquelle il a souscrit.

« Compte Utilisateur » désigne l'espace personnel d'un Utilisateur sur la Plateforme. Cet espace est accessible uniquement par la saisie d'identifiants de connexion personnels et permet l'accès à la Plateforme et aux Services à l'Utilisateur.

« Conditions Générales Utilisateurs » désigne les conditions générales qui prévoient les conditions d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs et les Visiteurs accessibles ici.

« Conditions Générales Garages » désigne les présentes conditions générales que les Garages doivent accepter pour pouvoir bénéficier d'un compte Garage Utilisateur. Elles valent contrat entre les Parties, le cas échéant complétées ou amendées par des conditions particulières souscrites en ligne sur la Plateforme (définissant notamment l'offre souscrite par le Garage Utilisateur).

« Garage » désigne une personne physique ou morale proposant des Prestations en qualité de professionnel au sens du code de la consommation. Les « Garages » peuvent aussi être désignés par le terme « réparateur(s) » sur la Plateforme.

« Garage Utilisateur » désigne tout Garage ayant ouvert un Compte Garage sur la Plateforme, en ce compris les Garages Partenaires.

« Garage Partenaire » désigne tout Garage Utilisateur ayant souscrit une offre payante (avec contrepartie pécuniaire) sur la Plateforme.

« Identifiants de Connexion » désigne l'identifiant personnel de connexion associé à un Compte Garage ainsi que le mot de passe complexe choisi par le Garage Utilisateur pour s'identifier afin d'accéder à son Compte Garage.

« Informations Confidentielles » visent les informations financières, juridiques, commerciales, techniques, informatiques ou administratives échangées entre les Parties, les documents ou informations concernant l'accès à la Plateforme ou aux Solutions, le contrat entre les Parties, les informations qui peuvent avoir une valeur commerciale vis-à-vis de concurrents des Parties et plus généralement toutes autres informations que les Parties peuvent se communiquer, sous quelque forme et support que ce soit et qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles ou comme relevant du secret des affaires. Sont toutefois exclues de cette définition les informations qui sont publiques avant leur communication ou divulgation à l'autre Partie ou qui sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ou qui sont obtenues légalement d'un tiers qui était en droit de les transmettre ou dont l'une des Parties a autorisé à l'autre la divulgation.

« Partie » désigne, selon le cas, soit la Plateforme, soit le Garage Utilisateur, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.

« Plateforme » désigne la plateforme exploitée par Doctoride accessible à l'adresse : www.doctoride.com ou sous forme d'application disponible sur les magasins d'applications mobiles Android et Apple Store.

« Prestations » désigne les prestations de réparation de Véhicules réalisées par les Garages au bénéfice et à la demande des Utilisateurs.

« Services » désigne les services et fonctionnalités de la Plateforme destinés aux Utilisateurs.

« Solutions » désigne les services et fonctionnalités de la Plateforme destinés aux Garages, avec ou sans contrepartie pécuniaire selon les Solutions.

« Utilisateur » désigne toute personne physique qui crée un Compte Utilisateur sur la Plateforme pour bénéficier des Services. Les Utilisateurs sont aussi désignés par le terme « Rider(s) » sur la Plateforme.

« Véhicules » désigne les véhicules (deux-roues motorisés ou non) relevant d'une catégorie de véhicules pour lesquels la Plateforme propose des Services ou des Solutions.

« Visiteur » désigne une personne accédant à la Plateforme sans Compte Utilisateur ni Compte Garage ou s'en s'être connectée à son Compte Utilisateur ou Compte Garage.

1.2 Champ d'application et évolutions des Conditions Générales Garages

Les présentes Conditions Générales Garages :

• s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation de la Plateforme par un Garage
• prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Doctoride
• sont acceptées par les Garages lors de la création de leur Compte Garage. A défaut, ils ne peuvent pas utiliser la Plateforme et/ou ses Solutions. Chaque Garage Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté les Conditions Générales Garages dans leur intégralité, lesquelles constituent le contrat conclu entre les Parties et ayant force obligatoire entre elles, le cas échéant complétées ou amendées par des conditions particulières souscrites sur la Plateforme.

Les Conditions Générales Garages et/ou les Solutions sont mises à jour de manière régulière et sont donc susceptibles de modifications de la part de Doctoride. En cas de modification des Conditions Générales Garages, les Garages Utilisateurs en sont informés, par le biais d'un support durable (tel qu'un courrier électronique adressé à l'adresse électronique associée à leur Compte Garage). Ces modifications ne pourront être appliquées avant l'expiration d'un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et l'étendue des modifications concernées et à leurs conséquences pour les Garages Utilisateurs (ce délai ne pouvant être inférieur à quinze jours), lequel sera indiqué dans le courrier électronique précité. Un tel préavis ne s'impose pas en revanche si les modifications sont dues à :

• une obligation légale ou réglementaire impliquant de modifier les Conditions Générales Garages d'une manière qui ne permet pas à Doctoride de respecter le délai de préavis visé ci-dessus ;
• la nécessité de faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger la Plateforme, les Utilisateurs ou les Garages Utilisateurs contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d'autres risques en matière de cybersécurité.

S'il ne souhaite pas accepter les nouvelles Conditions Générales Garages, le Garage Utilisateur pourra résilier son contrat avec Doctoride avant l'expiration du délai de préavis précité en adressant une notification en ce sens à Doctoride par courrier électronique à l'adresse contact@doctoride.com. Cette résiliation prend effet dans les quinze jours suivant la réception de la notification, sauf si un délai plus court s'applique au contrat entre les Parties.

Un Garage Utilisateur peut aussi, au moyen d'une déclaration écrite ou d'un acte positif clair, renoncer au délai de préavis précité à tout moment après la réception de sa notification par courrier électronique, cette déclaration ou acte positif clair vaudra ainsi acceptation des nouvelles Conditions Générales Garages.

Article 2 – Conditions d'accès et d'inscription sur la Plateforme pour les Garages

2.1 Consentement et capacité

La Plateforme et plus particulièrement les Comptes Garages et les Solutions sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français ne constituant pas des actes courants. Les mineurs non émancipés ne peuvent ouvrir un Compte Garage.

Elle est par ailleurs exclusivement réservée à des personnes morales ou physiques exerçant sur le territoire français (incluant les DROM-COM) à titre professionnel au sens du code de la consommation et en règle au regard des législations et réglementations applicables à leurs activités. Par exemple, un Garage doit disposer des assurances professionnelles nécessaires à son activité.

2.2 Bonne foi du Garage Utilisateur et conditions à respecter

Le Garage Utilisateur doit vérifier l'adéquation à ses propres besoins de la Plateforme et/ou des Solutions souscrites et reconnaît avoir ouvert son Compte Garage et/ou souscrit aux Solutions proposées par la Plateforme en ayant reçu de la part de Doctoride toutes les informations et les conseils complets et exacts indispensables à cette vérification.

Le Garage Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que son Compte Garage initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Garage Utilisateur et d'une autorisation expresse et spécifique de Doctoride. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux Comptes Garages sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Doctoride pourra entraîner des sanctions ou mesures dans les conditions prévues à l'article 8.

Le Garage Utilisateur garantit par ailleurs l'exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations qu'il communique sur la Plateforme. Le Garage Utilisateur s'engage, sans délai, en cas de modification des informations communiquées sur la Plateforme à procéder lui-même à la mise à jour de ces informations via son Compte Garage.

Le Garage Utilisateur s'engage également à ne pas utiliser la Plateforme pour l'exercice d'une activité illégale ou frauduleuse.

Le Garage Utilisateur doit également remplir toutes les conditions suivantes tout au long de la durée du contrat avec Doctoride :

• ne pas être soumis à une interdiction de diriger, administrer ou contrôler une entreprise
• avoir un statut juridique adapté à l'offre de Prestations à titre professionnel (société, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, etc.) et avoir procédé à toutes les formalités obligatoires (inscription au RCS, déclaration à l'URSSAF, formations, diplômes, etc.) permettant d'exercer en toute légalité des Prestations en tant que professionnel
• avoir souscrit les assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités pour les Prestations que le Garage Utilisateur offre aux Utilisateurs sur la Plateforme
• accepter d'être mis en concurrence avec d'autres Garages sur la Plateforme.

2.3 Processus de création et de validation d'un Compte Garage

La Plateforme référence les Garages que Doctoride a pu identifier par ses propres moyens à partir d'informations publiques diffusées en ligne afin de publier un annuaire des Garages sur la Plateforme. Le fait que la fiche d'un Garage figure sur l'annuaire ne signifie pas que le Garage concerné dispose d'un Compte Garage. Doctoride informe les Garages référencés sur la Plateforme n'ayant pas encore ouvert de Compte Garage de leur référencement sur la Plateforme et leur propose d'ouvrir un tel Compte Garage en leur adressant un courrier électronique à l'adresse électronique identifiée sur des sources publiques en ligne, si une telle adresse électronique a été identifiée.

L'ouverture d'un Compte Garage suppose une action positive de la part du Garage. Elle peut s'effectuer directement sur la Plateforme, notamment lorsque la fiche du Garage existe déjà dans l'annuaire de la Plateforme (par exemple en cliquant sur « Revendiquer mon profil »), ou via un lien adressé par courrier électronique par Doctoride.

Une fois les informations demandées dans le formulaire d'inscription saisies et la vérification effectuée par Doctoride de l'existence de l'entreprise au RCS, le Compte Garage est ouvert. L'acceptation en ligne des conditions particulières (notamment l'offre souscrite) et des présentes Conditions Générales Garages sera suivie d'un courrier électronique de confirmation qui sera adressé par Doctoride. Le contrat entre les Parties est réputé souscrit à compter de l'envoi de ce courrier électronique de confirmation par Doctoride. Il est de la responsabilité du Garage de vérifier que l'adresse électronique renseignée est correcte lors de la création de son Compte Garage.

Doctoride pourra refuser une demande de création de Compte Garage pour un motif légitime, en particulier si la demande est effectuée par une personne dont le contrat avec Doctoride a été précédemment résilié pour inexécution ou dont le Compte Garage ou le Compte Utilisateur a été suspendu ou fermé pour non-respect des Conditions Générales Garages ou des Conditions Générales Utilisateurs ou si la demande est effectuées par une personne n'ayant pas fourni l'intégralité des informations et/ou pièces requises par Doctoride au cours du processus d'ouverture de Compte Garage ou d'une personne ayant laissé des dettes impayées auprès de Doctoride en l'absence de justification sérieuse à ce titre.

Lors de la souscription d'un Compte Garage et à tout moment au cours du contrat, Doctoride peut demander au Garage Utilisateur de fournir toute information et/ou toutes pièces justificatives notamment sur son identifié, son immatriculation, son activité (ex : extrait Kbis ou K, etc.), en particulier en cas de doute ou de soupçon de fraude ou d'usurpation d'identité ou autre cas de non-respect des Conditions Générales Garages. Le Garage Utilisateur s'engage à communiquer à Doctoride les informations et pièces justificatives ainsi sollicitées par Doctoride et en garantit l'exactitude, l'authenticité et la sincérité.

En cas de changement de coordonnées (adresse du siège social, adresse électronique, compte bancaire, identité des Utilisateurs, etc.) ou de modification substantielle de la situation du Garage Utilisateur (ex. : de cessation d'activité), le Garage Utilisateur s'engage à en informer sans délai Doctoride par écrit.

Toute communication envoyée par Doctoride à l'adresse postale ou à l'adresse électronique associées au Compte Garage sera réputée avoir été reçue par le Garage Utilisateur. Doctoride ne pourra pas être tenue responsable dans le cas où ce dernier n'aurait pas reçu une telle communication pour défaut de mise à jour des coordonnées associées au Compte Garage.

Article 3 – Fonctionnement la Plateforme et Solutions proposées aux Garages Utilisateurs

3.1 Pré-requis

La Plateforme est accessible par l'intermédiaire du réseau Internet et de certains appareils équipé d'un logiciel de navigation sur Internet compatible avec la Plateforme.

Le Garage Utilisateur doit donc disposer d'une connexion Internet ainsi que d'un appareil équipé d'un logiciel de navigation permettant d'accéder à la Plateforme et aux Solutions auxquelles il a souscrit. Il doit vérifier lui-même, en souscrivant le cas échéant une offre d'essai, la compatibilité de sa connexion, de son appareil et de son navigateur avec la Plateforme, Doctoride ne pouvant garantir la compatibilité de la Plateforme avec tous les appareils, navigateurs et connexions existant sur le marché. Le Garage Utilisateur demeure seul responsable de sa connexion au réseau Internet notamment en termes de disponibilité, de débit, de qualité, de fiabilité et de sécurité ainsi que de l'appareil et logiciel de navigation utilisé par ce dernier.

Le Garage Utilisateur reconnaît que les fluctuations de la bande passante et les aléas de sa connexion à Internet ou encore la capacité ou les caractéristiques de son appareil ou de son navigateur sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès à la Plateforme et aux Solutions dont Doctoride ne saurait être tenue responsable.

3.2 Fonctionnement du Compte Garage et conditions d'administration des informations d'un Garage Utilisateur sur la Plateforme

L'ouverture d'un Compte Garage sur la Plateforme permet au Garage Utilisateur de bénéficier de Solutions, avec ou sans contrepartie pécuniaire selon l'offre souscrite, proposées sur la Plateforme.

Lors de la création de son Compte Garage, le Garage Utilisateur indique une adresse électronique et choisit un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son Compte Garage. Ces Identifiants de Connexion lui permettront ensuite d'utiliser la Plateforme et les Solutions souscrites. Seul le mot de passe peut faire l'objet d'une modification à la demande du Garage Utilisateur. Ces Identifiants de Connexion sont personnels et confidentiels Le Garage Utilisateur doit en assurer la plus stricte confidentialité. Il est seul et unique responsable de l'utilisation faite de ses Identifiants de Connexion et de son Compte Garage, en particulier si ces Identifiants de Connexions sont préenregistrés sur un appareil, permettant ainsi la connexion automatique à la Plateforme.

Tout accès, toute utilisation de la Plateforme ou du Compte Garage et toute transmission de données effectuées à partir du Compte Garage seront réputés avoir été effectués par le Garage Utilisateur. Ce dernier doit s'assurer qu'à l'issue de chaque session, le Compte Garage est effectivement déconnecté.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée du Compte Garage ou des Identifiants de Connexion et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Garage Utilisateur. Si le Garage Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise frauduleusement ses Identifiants de Connexion, son Compte Garage ou son identité, il doit en informer immédiatement Doctoride. Le Garage Utilisateur est également responsable en cas de perte ou de vol de ses Identifiants de Connexion et devra en informer Doctoride dans les plus brefs délais. Cependant, en toutes hypothèses, Doctoride ne pourra être tenue responsable d'une quelconque usurpation d'identité ni des dommages éventuellement subis par le Garage.

Doctoride n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire mettant à disposition du Garage Utilisateur un espace en ligne dédié à son Garage afin de lui permettre de promouvoir celui-ci et de communiquer aux Utilisateurs les informations essentielles qu'ils recherchent concernant un Garage auquel ils envisagent de confier des Prestations.

Ainsi, une fois le Compte Garage créé, le Garage Utilisateur est invité à le personnaliser en saisissant ou modifiant les informations pertinentes le concernant ou à en solliciter la correction ou la suppression par Doctoride s'il ne peut le faire sur la Plateforme directement en écrivant à contact@doctoride.com. Celle-ci y répondra favorablement ou non après étude de la demande de modification. Le Garage Utilisateur accepte donc d'être contacté pour ce faire.

Le Garage Utilisateur garantit que les informations le concernant figurant sur la Plateforme et sur son Compte Garage sont exactes, à jour, sincères et qu'elles ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Il s'engage à mettre à jour la Plateforme sans délai de tout changement dans lesdites informations via son Compte Garage ou en écrivant à contact@doctoride.com pour les informations

qui ne peuvent pas être actualisées via le Compte Garage sur la Plateforme. En effet, une fois le Compte Garage ouvert, le Garage Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la sincérité des informations et communications concernant son Garage sur la Plateforme, en particulier vis-à-vis des Utilisateurs. Il relève ainsi de la responsabilité du Garage Utilisateur d'actualiser ces informations de manière à informer efficacement et exactement les Utilisateurs.

Le Garage pourra également consulter sur son Compte Garage les évaluations et commentaires laissés par des Utilisateurs à la suite des Prestations réalisées par le Garage ou des interactions que le Garage a eu avec des Utilisateurs. Les règles de classement et de modération de ces évaluations et commentaires sont applicables à compter du 20 avril 2024 et sont accessibles ici. Elles font partie intégrante des Conditions Générales Garages.

3.3 Solution de prise de rendez-vous et de gestion de planning

La Plateforme propose une Solution de prise de rendez-vous pour des Prestations auprès des Garages référencés sur la Plateforme et de gestion de planning pour les Garages Utilisateurs.

Les rendez-vous d'un Garage peuvent émaner d'une prise de rendez-vous directe en ligne par un Utilisateur ou d'une saisie par le Garage Utilisateur par ses soins pour des prospects ou clients qui le contactent directement sans passer eux-mêmes par la Plateforme.

Dans le cas d'une saisie manuelle par le Garage Utilisateur, la création du rendez-vous entraînera la création d'une fiche dédiée au client ou prospect concerné qui sera réutilisable par le Garage Utilisateur pour des Prestations ultérieures et permettra le suivi de ce client ou prospect par ledit Garage Utilisateur ainsi que l'envoi à ce dernier de notifications relatives à ce suivi, à l'initiative du Garage Utilisateur. Si le client ou prospect dont les données sont ainsi saisies par le Garage Utilisateur sur la Plateforme ne crée pas lui-même un Compte Utilisateur, ces données ne seront utilisées que pour les communications réalisées à l'initiative du Garage Utilisateur ou bien des fins statistiques (résultats agrégés et anonymes) par Doctoride.

En cas d'absence de réponse d'un Garage à une sollicitation d'un Utilisateur sur la Plateforme dans un délai indiqué dans la notification adressée aux Garages par la Plateforme (exemple : 24 heures pour une demande dirigée par l'Utilisateur vers un Garage unique qui n'est pas un Garage Partenaire), sauf si le Garage est un Garage Partenaire , l'Utilisateur pourra demander à Doctoride de soumettre sa demande de l'Utilisateur à d'autres Garages susceptibles de satisfaire le besoin de l'Utilisateur concerné si l'Utilisateur a opté pour cette option. Ce mode de fonctionnement s'applique même si la demande initiale de rendez-vous par l'Utilisateur était adressée à l'un de ses Garages « favoris » dans son Compte Utilisateur ou même si l'Utilisateur avait créé un Compte Utilisateur par le biais d'une intervention du Garage Utilisateur auprès duquel la demande initiale de rendez-vous est dirigée (voir également article 3.9 ci-après).

Les Garages Utilisateurs sont autonomes et seuls responsables dans la gestion de leurs rendez-vous via la Plateforme : fixation des disponibilités, acceptation, annulation, modification, livraison des Prestations, etc. Les Garages Utilisateurs ont la possibilité de procéder à des modifications sur les rendez-vous, actualisation de Prestations, modalités, créneaux. Le Garage Utilisateur peut choisir d'être informé des demandes de rendez-vous, des annulations, des nouveaux messages et des nouveaux avis, par courrier électronique. Cette option est modifiable sur son Compte Garage.

Ils sont seuls responsables de la communication avec les Utilisateurs concernant ces rendez-vous, notamment lieu, temps, modalités, etc. Ils sont également seuls responsables de la communication de toutes informations pré-contractuelles ou contractuelles liées aux Prestations ainsi que de l'exécution des Prestations, Doctoride n'intervenant en aucune manière au-delà mise en relation pour faciliter la prise de rendez-vous entre les Utilisateurs et les Garages Utilisateurs.

Les Garages Utilisateurs sont informés et acceptent que Doctoride demande aux Utilisateurs ayant interagi avec eux leurs commentaires, avis ou évaluations afin que ceux-ci soient partagés à la communauté des Utilisateurs de la Plateforme. L'évaluation (de 1 à 5 étoiles) permet d'établir la note de satisfaction moyenne des Utilisateurs pour un Garage considéré. Les règles de classement et de modération de ces évaluations et commentaires sont accessibles ici et font partie intégrante des Conditions Générales Garages.

En cas de plainte grave ou de plaintes répétées d'Utilisateurs à l'encontre d'un Garage Utilisateur (relation client, gestion des rendez-vous, etc.), Doctoride se réserve le droit de procéder à des vérifications et, si elle estime que la ou les plaintes sont raisonnablement crédibles, de mettre en œuvre les sanctions ou mesures prévues à l'article 8.

3.4 Synchronisation du planning de la Plateforme avec un agenda numérique tiers compatible

Tout Garage Utilisateur peut synchroniser le planning de la Plateforme avec un agenda numérique tiers compatible afin d'avoir accès en temps réel aux mêmes informations sur ledit agenda numérique et sur le planning de la Plateforme.

Lors de la synchronisation initiale, Doctoride récupérera l'ensemble des événements des 12 derniers mois de l'agenda numérique tiers compatible et tous les événements futurs. Les événements récurrents de l'agenda numérique tiers compatibles seront traités comme des rendez-vous uniques. Les évènements saisis sur la Plateforme seront par la suite automatiquement importés dans l'agenda numérique tiers compatible.

Depuis la page de configuration de son planning dans son Compte Garage, le Garage Utilisateur peut désynchroniser son agenda numérique tiers ce qui arrêtera toute synchronisation de l'agenda et du planning. Aucun événement ne sera en revanche supprimé lors de cette désynchronisation.

3.5 Solutions de facturation de Prestations et d'inventaire/gestion de stocks

La Plateforme propose une Solution de facturation leur permettant aux Garages Partenaires ayant souscrit une offre intégrant cette Solution de facturation d'émettre devis, bons de commande, factures, ou avoirs aux prospects ou clients auxquels ils proposent ou délivrent des Prestations (pour lesquelles les rendez-vous ont été pris via la Plateforme ou non).

Les devis/bons de commande/factures/avoirs de Prestations peuvent être rattachés au rendez-vous concerné depuis la Plateforme, ce dont le prospect ou client du Garage Partenaire pourra être informé par courrier électronique si le Garage Partenaire lui envoie cette information depuis la Plateforme. Ledit prospect ou client pourra consulter ces documents en accédant à son Compte Utilisateur s'il en a déjà ouvert un ou en créant un Compte Utilisateur s'il n'en avait pas encore.

Le Garage Partenaire est ainsi informé du fait que, une fois les fiches de ses prospect ou clients créées, ces derniers pourront se voir adresser par Doctoride des communications les invitant à créer un Compte Utilisateur sur la Plateforme afin de pouvoir accéder aux informations les concernant ou les informant sur les Services dont ils peuvent bénéficier sur la Plateforme. Le Garage Partenaire s'engage à en informer ses prospects et clients et à leur transmettre les informations prévues par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 dit RGPD et la loi Informatique et Libertés dans les formes et modalités recommandées par la CNIL, dont la Politique de confidentialité des Utilisateurs .

Les Garages Partenaires peuvent aussi disposer d'une Solution de gestion de leurs inventaires/stocks de produits et de pièces détachées sur la Plateforme.

La Solution de facturation de Prestations et d'inventaire/gestion des stocks permet uniquement d'un outil de facilitation de l'édition de facture mais ne constitue pas une solution de facturation, de comptabilité ou de caisse certifiée ou conforme à l'article 286 du code général des impôts. Doctoride ne prend aucun engagement ni aucune garantie à cet égard.

3.6 Solution dédiée au marketing

Selon l'offre souscrite, le Garage Partenaire peut utiliser la Solution dédiée au marketing mise à sa disposition sur la Plateforme afin de communiquer avec les Utilisateurs de la Plateforme ayant déjà interagi avec le Garage Partenaire ou qui l'ont sélectionné comme Garage « favori » dans leur Compte Utilisateur ou encore avec des clients ou prospects du Garage Partenaire que ce dernier souhaite inviter à se créer un Compte Utilisateur sur la Plateforme (en chargeant lui-même les informations personnelles de ses clients ou prospects sur la Plateforme dans son Compte Garage). Dans ce dernier cas, les clients ou prospects qui créeront un Compte Utilisateur à la suite d'une telle campagne auront automatiquement le Garage Partenaire concerné comme Garage « favori » dans leur Compte Utilisateur (étant précisé que l'Utilisateur peut décider de le retirer lui-même de ses Garages « favoris »).

Les campagnes et communications réalisées via cette Solution dédiée au marketing (telles que des bons plans, des promotions, des actions de fidélisation/relation client tels que des rappels de rendez-vous, des rappels de dates d'entretiens/révisions obligatoires ou recommandés, etc.) s'afficheront dans le Compte Utilisateur des Utilisateurs sélectionnés par le Garage Partenaire s'il s'agit d'Utilisateurs de la Plateforme qui ont mis le Garage Partenaire en Garage « favori » dans un Carnet de Véhicule. Ces Utilisateurs recevront également des notifications par courrier électronique. Pour les clients ou prospects du Garage Partenaire non encore Utilisateurs, les campagnes consisteront à adresser des communications par voie électronique invitant ces clients ou prospects à se créer un Compte Utilisateur sur la Plateforme.

Le Garage Partenaire utilisant cette Solution est pleinement responsable des usages, campagnes ou communications menées par lui avec cette Solution. Il garantit leur conformité à la législation et la réglementation en vigueur tant quant à leur contenu qu'à leurs modalités (nécessité ou non d'un consentement, gestion des oppositions, mentions, etc.).

Doctoride n'opère aucune validation ou modération a priori de ces usages, campagnes ou communications et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre tant vis-à-vis du Garage Partenaire que des Utilisateurs ou plus généralement de toute tierce personne, administration, autorité administrative ou autre organisme public, y compris la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Le Garage Partenaire utilisant la Solution dédiée au marketing opère en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4 du règlement européen sur la protection des données 2016/679 dit RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Il est également responsable du respect des exigences de la directive ePrivacy et du Code des postes et des communications électroniques (en particulier l'article L. 34-5 du CPCE sur l'envoi de communications commerciales par voie électronique). Le Garage Partenaire s'engage notamment à insérer dans ses campagnes et communications les mentions légales et réglementaires applicables le cas échéant. Le Garage Partenaire devra également insérer dans toute campagne ou communication la mention suivante : « Cette communication est effectuée par notre garage sous sa seule responsabilité et n'engage en rien la responsabilité de l'éditeur de la plateforme Doctoride, agissant comme sous-traitant de notre Garage ».

Le Garage Partenaire est toutefois informé que Doctoride, en sa qualité d'hébergeur des communications ou campagnes, pourra être amenée à les déréférencer ou les supprimer dans les conditions prévues par la législation ou les présentes Conditions Générales Garages, si ces dernières sont diffusées directement sur la Plateforme et que les conditions d'un déréférencement ou d'une suppression sont remplies (voir articles 3.10, 3.11 et 8).

3.7 Autres Solutions proposées par la Plateforme

La Plateforme peut proposer aux Garages Utilisateurs d'autres Solutions et de nouvelles Solutions y sont ajoutées régulièrement.

Certaines sont sans contrepartie pécuniaire. D'autres sont à souscrire en contrepartie du paiement d'un prix et peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une période d'essai.

Les conditions de souscription sont précisées sur la Plateforme pour chaque Solution proposée.

3.8 Fermeture du Compte Garage

Tout Garage Utilisateur peut solliciter la fermeture de son Compte Garage à tout moment. Un Garage Partenaire souhaitant fermer son Compte Garage devra honorer le prix des Solutions souscrites jusqu'à l'expiration de l'engagement contractuel qu'il a souscrit, et ce, même s'il décide de fermer son Compte Garage avant l'expiration de cet engagement. En aucun cas il ne pourra solliciter un paiement partiel ou un remboursement partiel du prix de l'offre qu'il aura souscrit s'il décide de fermer son compte avant l'expiration de l'engagement souscrit.

Afin de procéder à la fermeture de son Compte Garage, le Garage Utilisateur doit adresser un courrier électronique à partir de l'adresse de courrier électronique associée à son Compte Garage à contact@doctoride.com avec comme objet : « Demande de fermeture de compte », en indiquant ses coordonnées et la raison de sa démarche (optionnelle) dans le corps de son message.

Doctoride procèdera à la fermeture dudit Compte Garage, lequel ne sera plus accessible.

La fermeture du Compte Garage n'entraîne pas automatiquement la suppression des données qui y sont rattachées, lesquelles sont conservées à des fins probatoires pendant une durée de cinq ans à compter de la fermeture du Compte Garage. Toutefois, le Garage Utilisateur n'y aura plus accès et ne pourra plus y demander accès après la fermeture de son Compte Garage.

Le Garage Utilisateur devra donc, préalablement à sa demande de fermeture de Compte Garage, avoir pris les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations et documents hébergés dans son Compte Garage qu'il souhaite conserver.

La suspension ou la fermeture du Compte Garage peut également intervenir à l'initiative de Doctoride dans les conditions prévues à l'article 8.

3.9 Libre concurrence entre les Garages Utilisateurs – Traitements spécifiques différenciés des Garages Partenaires ou des Garages sélectionnés comme Garage « favori » par un Utilisateur

Les Utilisateurs sont libres de choisir les Garages qu'ils souhaitent pour solliciter des rendez-vous sur la Plateforme ou échanger des informations ou des documents ou encore recevoir des communications.

A sa demande expresse, la Plateforme peut aussi proposer d'envoyer la demande de rendez-vous d'un Utilisateur à plusieurs Garages autres que celui ou ceux sélectionnés par l'Utilisateur initialement.

Les Utilisateurs peuvent, s'ils le souhaitent, sélectionner sur leur Compte Utilisateur des Garages

« favoris » afin de les retrouver plus facilement sur la Plateforme ou recevoir des communications de leur part (exemple : recevoir des rappels pour les rendez-vous d'entretien annuel, recevoir des « bons plans », etc.). Un Garage Utilisateur est également automatiquement affiché comme Garage « favori » d'un Utilisateur lorsque ce dernier a créé son Compte Utilisateur sur l'invitation dudit Garage Utilisateur via la Solution dédiée au marketing, sauf si l'Utilisateur concerné décide, de sa propre initiative de le retire de ses Garages « favoris » (voir aussi l'article 3.6 ci-dessus).

Une fois qu'un prospect ou client d'un Garage Utilisateur est devenu un Utilisateur de la Plateforme, ledit Garage Utilisateur ne dispose en principe d'aucune exclusivité sur les demandes de rendez-vous ou communications avec ledit Utilisateur (sauf cas particulier des Garages Partenaires expliqué ci-dessous), même si c'est par l'intermédiaire du Garage Utilisateur que ce dernier est devenu Utilisateur de la Plateforme (auquel cas ledit Garage Utilisateur sera toutefois automatiquement un Garage « favori » dudit Utilisateur comme indiqué ci-dessus). L'Utilisateur est donc toujours libre de prendre des rendez-vous auprès d'autres Garages Utilisateurs et il est toujours susceptible de recevoir des propositions et/ou des réponses à des demandes de rendez-vous pour des Prestations de la part ou pour d'autres Garages via la Plateforme. Il en va de même lorsqu'un Utilisateur choisit de mettre un Garage comme l'un de ses Garages « favoris » sur la Plateforme dans son Compte Utilisateur. Les Garages « favoris » d'un Utilisateur ne dispose d'aucune exclusivité sur les rendez-vous ou communications avec l'Utilisateur.

En revanche, les Garages Partenaires disposent d'un avantage sur les demandes de rendez-vous : lorsqu'un Utilisateur fait une demande de rendez-vous via la Plateforme auprès d'un Garage Partenaire, si ce dernier ne lui répond pas dans les 24 heures ouvrées, la Plateforme ne proposera pas à l'Utilisateur d'envoyer sa demande de rendez-vous à des Garages susceptibles de répondre à sa demande dans le même secteur géographique. Le Garage Partenaire disposera au contraire d'un délai de 7 (sept) jours pour y répondre. A défaut la demande de rendez-vous sera annulée et l'Utilisateur en sera informé.

Enfin les Garages Partenaires peuvent utiliser le logo « Doctoride » sur leurs site Internet dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.

3.10 Modalités de référencement, déréférencement et classement des Garages

En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation, Doctoride a établi des modalités de classement, référencement, déréférencement des Garages sur la Plateforme. Elles sont détaillées dans une notice spécifique accessible à l'adresse suivante qui fait partie intégrante des Conditions Générales Garages : .

3.11 Gestion des contenus publiés par des Utilisateurs ou des Garages Utilisateurs sur la Plateforme

En sa qualité d'hébergeur, Doctoride n'a pas d'obligation générale de surveillance des informations et contenus mis en ligne sur la Plateforme par les Utilisateurs ou par les Garages Utilisateurs, sauf en ce qui concerne les commentaires, avis ou évaluations des Utilisateurs qui font l'objet d'une modération par Doctoride avant leur publication sur la Plateforme (voir article 3.3). Les Utilisateurs et Garages Utilisateurs sont responsables des informations et contenus qu'ils publient ou partagent sur la Plateforme de leur propre initiative et aucune modération n'est effectuée par Doctoride avant leur publication ou partage (sauf pour les commentaires, avis ou évaluations des Utilisateurs). Doctoride n'effectue notamment pas de vérifications de la licéité, de l'exactitude ou de la qualité de ces informations et contenus avant leur publication ou partage sur la Plateforme.

Néanmoins, conformément à la réglementation, Doctoride peut procéder à la suppression ou à la suspension d'une information ou d'un contenu mis en ligne sur la Plateforme s'il elle a connaissance du caractère potentiellement illicite de ladite information ou dudit contenu ou en cas de non-respect des règles de comportements sur la Plateforme.

3.11.a Règles de comportement sur la Plateforme

Les Garages Utilisateurs et les Utilisateurs sont tenus de se conformer, dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme, aux législations et réglementations en vigueur, en particulier dans le cadre de la mise en ligne d'informations ou de contenus sur la Plateforme.

Les Garages Utilisateurs et les Utilisateurs ne doivent pas charger, partager ou publier sur la Plateforme des informations ou contenus illégaux, trompeurs, nuisibles, menaçants, abusifs, vulgaires, obscènes, haineux, racistes, homophobes, antisémites, xénophobes, révisionnistes, violents, ou autrement répréhensibles, et notamment des éléments :

• à caractère pédophile ou portant atteinte d'une quelconque manière aux mineurs ou à la protection des enfants et des adolescents
• pornographiques
• contraires à l'ordre public
• constitutifs de diffamations ou injures
• constitutifs d'apologie ou d'incitation à la réalisation de crimes et délits, et notamment de harcèlement, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nation, d'incitation au suicide, d'incitation à l'usage de drogues ou de substances interdites, d'activité illégale de jeu d'argent, d'incitation à commettre des actes de terrorisme
• faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux
• constitutifs de fausses nouvelles ou de fausses rumeurs
• constitutifs d'actes anticoncurrentiels ou de concurrence déloyale
• constitutifs de publicité illicite ou interdite
• constitutifs de pratiques commerciales trompeuses
• qui pourraient impliquer la diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum
• portant atteinte à l'égalité entre les femmes et les hommes
• portant atteinte à la vie privée et/ou à la protection des données à caractère personnel
• portant atteinte à des obligations de confidentialité découlant de stipulations contractuelles ou de dispositions légales ou réglementaires
• qui violeraient tout brevet, marque de commerce, dessin et modèle déposé, secret de fabrication, droit d'auteur, droit voisin, autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, droit de la personnalité, ou dont la détention ou la publication serait susceptible de constituer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle
• contenant des virus informatiques, bombes logiques, menace permanente avancée ( advanced persistent threat) ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour porter une atteinte à un système automatisé de données au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, et notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de la Plateforme, tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative et/ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de la Plateforme, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications électroniques, par exemple via un envoi massif
• incitant ou permettant tout acte de piratage informatique ou de contournement de dispositif technique de protection ou d'information/mention sur les droits de propriété intellectuelle.

3.11.b Mécanismes de signalements ou de notification des contenus ou informations potentiellement non conforme ou illicite

Tout Visiteur de la Plateforme, tout Utilisateur ou Garage Utilisateur peut signaler à Doctoride, par courrier électronique à contact@doctoride.com ou en cliquant sur le lien de signalement à côté du contenu publié, toute publication sur la Plateforme à caractère litigieux dont il aurait connaissance, notamment tout contenu relevant de la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence (notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes), ainsi que des atteintes à la dignité humaine, afin de permettre le retrait du contenu en cause.

Tout Visiteur de la Plateforme, Utilisateur ou Garage Utilisateur peut également notifier à Doctoride le retrait d'un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle ou toute autre non-conformité potentielle aux règles précitées au point a). Pour demander un tel retrait, le visiteur de la Plateforme, l'Utilisateur ou le Garage Utilisateur doit envoyer un courrier électronique à l'adresse contact@doctoride.com dans lequel figurent les informations suivantes :

• pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;
• pour les personnes morales: leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l'identité de leur représentant légal ; *
• la description du contenu litigieux ;
• les motifs de la demande de retrait du contenu litigieux, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;
• l'adresse URL du contenu litigieux et, le cas échéant, toute autre information permettant d'identifier le contenu litigieux de manière non équivoque.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Les autorités compétentes peuvent également notifier à Doctoride tout contenu présumé illicite.

Doctroride peut également spontanément, sur la base de vérifications volontaires et non exhaustives, identifier un contenu illicite ou non conforme aux Conditions Générales Garages ou Utilisateurs.

Chaque identification, signalement ou notification sera examinée par Doctoride et la décision de Doctoride sera notifiée à qui de droit, que Doctoride décide de prendre ou non une mesure à l'égard du contenu notifié ou signalé.

En cas d'identification par Doctoride spontanément ou sur signalement ou notification d'un contenu illicite ou non conforme aux Conditions Générales Garages ou Utilisateurs, Doctoride pourra également prendre les mesures ou sanctions prévues à l'article 8.

3.12 L'accès aux données

Doctoride a accès aux données personnelles ou non personnelles fournies ou produites par les Utilisateurs ou par les Garages Utilisateurs pour les besoins de la fourniture des Solutions et des Services. S'agissant des données personnelles, les catégories de données concernées sont décrites dans la politique de confidentialité des Garages , dans la politique de confidentialité des Utilisateurs et dans l'Annexe aux présentes Conditions Générales Garages. S'agissant des données non personnelles, les catégories de données sont essentiellement les données relatives à l'identité et aux activités du Garage, des données relatives à la conclusion et à l'exécution du contrat entre Doctoride et le Garage Utilisateur, des données de planning, des données relatives aux Prestations, des données comptables, administratives, d'inventaires ou de stocks chargées ou générées par la Plateforme dans le cadre de l'utilisation des Solutions, des statistiques ou des segmentations des Utilisateurs ou de leurs Véhicules.

Les Garages Utilisateurs ayant un Compte Garage actif ont accès aux données personnelles des Utilisateurs avec lesquels ils interagissent sur la Plateforme ainsi que, le cas échéant, aux données personnelles des clients et prospects dont ils ont eux-mêmes chargées les données sur la Plateforme en tant que Garage Partenaire dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales Garage. Pour certaines données personnelles, telles que celles figurant dans le Carnet du Véhicule d'un Utilisateur, c'est l'Utilisateur qui définit lui-même les données et documents auxquels il donne accès au Garage Utilisateur. Les Garages Utilisateurs ayant un Compte Garage actif ont également accès à des données non personnelles relatives à l'identité et aux activités des Garages, aux données relatives à la conclusion et à l'exécution du contrat entre Doctoride et le Garage Utilisateur, des données comptables ou administratives chargées ou générées par la Plateforme dans le cadre de l'utilisation des Solutions.

Les Utilisateurs peuvent également partager les données personnelles et non personnelles figurant dans leur Carnet de Véhicule avec des tiers (exemple : futur acquéreur du Véhicule). Ces données peuvent contenir des informations sur les Garages (factures de Prestations par exemple).

3.13 Disponibilité des Fonctionnalités des Offres PRO et ULTIMATE

Nous attirons l'attention des Garages Utilisateurs et des visiteurs que certaines fonctionnalités des Solutions incluses dans nos offres PRO et ULTIMATE, dans l'outil de fidélisation client, ne seront pas disponibles avant le 15 Mai 2024. Ces fonctionnalités, relevant des Services et des Prestations proposés par la Plateforme, seront activées et mises à disposition des Comptes Garage Partenaire suivant le déploiement de notre nouvelle infrastructure technologique. Avant cette date, lesdites fonctionnalités ne sauraient être opérationnelles et ne pourront être exploitées par les Garages Partenaires.

Cette disponibilité différée est à prendre en compte lors de la souscription ou de la modification des offres PRO et ULTIMATE par le Visiteur, Garage Utilisateur ou Partenaire. La mise à disposition des fonctionnalités susmentionnées interviendra automatiquement sur les Comptes Garage des Garages Partenaires éligibles, sans aucune démarche additionnelle requise de leur part, dès que celles-ci seront opérationnelles. Nous nous engageons à informer les Garages Partenaires de tout changement concernant la disponibilité des fonctionnalités. Nous vous remercions de votre compréhension et restons à votre disposition pour toute question relative à ces fonctionnalités.

Article 4 – Prix des Solutions

L'accès à la Plateforme et à certaines de ses Solutions sont disponibles sans contrepartie pécuniaire de la part des Garages Utilisateurs.

Le Garage Utilisateur peut également choisir de souscrire à une offre intégrant des Solutions payantes (avec une contrepartie pécuniaire) proposés sur la Plateforme dont les prix sont indiqués sur la Plateforme. Dans ce cas, il devient un Garage Partenaire.

Cette souscription peut être mensuelle ou annuelle, avec tacite reconduction mensuelle ou annuelle, sauf résiliation par courrier électronique adressé à contact@doctoride.com ou directement sur la Plateforme, avec un préavis de quinze (15) jours, avant le renouvellement de la période en cours.

Lors de sa souscription d'une Solution avec contrepartie pécuniaire, le Garage Partenaire sera invité à saisir ses informations de paiement via le service de paiement sécurisé STRIPE, lesquelles doivent être exactes. Les conditions générales et la politique de protection des données de STRIPE sont opposables aux Garages Partenaires et les lient lorsqu'ils procèdent des paiements sur la Plateforme. Elles sont accessibles ici : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr et https://stripe.com/fr/privacy .

Les prix hors taxes peuvent évoluer dans le temps. En cas d'évolution des prix hors taxes, le Garage Utilisateur en est informé par Doctoride par courrier électronique à l'adresse électronique associée au Compte Garage au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Pour les souscriptions annuelles, le changement de tarif intervient au terme de la période pour laquelle le Garage Utilisateur a déjà acquitté sa souscription. Pour les souscriptions mensuelles, la modification tarifaire s'applique le mois suivant l'entrée en vigueur du changement de tarif. Si le Garage Utilisateur souhaite refuser ce changement, il pourra résilier le ou les Solutions concernées par courrier électronique à contact@doctoride.com , sans aucune pénalité, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la notification adressée par Doctoride.

Le Garage Partenaire autorise et accepte que les factures de Doctoride soient des factures au format électroniques et qu'elles soient mises à sa disposition sur son Compte Garage à partir duquel il pourra les consulter, les reproduire ou les imprimer. Les factures seront mises à disposition mensuellement pour les souscriptions mensuelles ou annuellement pour les souscriptions annuelles. Pour ces dernières, la facture est émise au cours du premier mois de la période annuelle en cours.

Les factures sont payables en euros et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.

Toute facture émise en application du contrat entre Doctoride et le Garage Partenaire non réglée, totalement ou partiellement, à son échéance, porte intérêt à hauteur de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d'échéance du montant non réglé jusqu'à son paiement intégral. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) par facture sera due à Doctoride à l'occasion de tout retard de paiement. Les frais de recouvrement excédant cette indemnité forfaitaire seront à la charge du Garage Partenaire en cas d'obtention par Doctoride d'un titre exécutoire ou d'exécution forcée contre lui. Si Doctoride devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Garage Partenaire serait redevable, en outre, du remboursement des frais et honoraires engagés.

En outre, tout défaut de paiement par le Garage Partenaire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours, ouvre le droit à Doctoride de mettre en œuvre les sanctions ou mesures prévues à l'article 8.

Article 5 – Durée

Pour les Garages Utilisateurs non Partenaire, le contrat entre en vigueur à compter de la validation de l'ouverture du Compte Garage et s'applique pour une durée indéterminée. Sauf dans les cas visés à l'article 8, la résiliation du contrat peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties pour simple convenance selon les modalités ci-après décrites.

Pour les Garages Partenaires, le contrat entre en vigueur à compter de la souscription de l'offre intégrant une ou plusieurs Solution(s) payante(s) et s'applique pour une durée déterminée d'un mois (pour les souscriptions mensuelles) ou d'un an (pour les souscriptions annuelles). Le contrat est ensuite tacitement reconduit au terme de chaque période pour la même durée, sauf résiliation anticipée pour convenance selon les modalités ci-après décrites ou mise en œuvre de l'article 8.

La résiliation pour convenance (sans avoir à justifier sa décision ni à payer une quelconque indemnité), tant pour les Garages Utilisateurs que pour les Garages Partenaires, intervient selon les modalités et délais suivants :

• sur l'initiative du Garage Utilisateur ou Partenaire, par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse contact@doctoride.com, en respectant un délai minimum de préavis de quinze (15) jours avant l'expiration de la période contractuelle en cours.
• sur l'initiative de Doctoride, par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse électronique associée au Compte Garage, en respectant un préavis minimum de trois (3) mois.

Article 6 – Obligations, responsabilités et garanties des Parties

6.1 Obligations, responsabilités et garanties des Garages Utilisateurs

Le Garage Utilisateur s'engage à indiquer sur son Compte Garage s'il peut recevoir des demandes – cette fonctionnalité est activée par défaut dans son planning et dans ses paramètres. Il est tenu de le vérifier et de le désactiver si besoin.

Il s'engage à informer, accepter, modifier ou refuser selon ses disponibilités les demandes de rendez-vous et de recevoir l'Utilisateur dans son atelier s'il a accepté un rendez-vous afin d'éviter de nuire à la fiabilité des mises en relation par le biais de Plateforme. Des retards, non prises en charge des rendez-vous ou annulations récurrents peuvent entraîner les sanctions ou mesures prévues à l'article 8.

Le Garage Utilisateur s'engage à effectuer chaque Prestation pour laquelle un rendez-vous a été pris par le biais de la Plateforme dans les meilleurs délais, avec toute la diligence professionnelle attendue de sa profession et à communiquer avec l'Utilisateur aussi clairement que possible pour permettre aux Prestations d'être réalisées dans les meilleures conditions. Le Garage Utilisateur fournira aux Utilisateurs, au titre des Prestations accomplies, les garanties légales de droit ou celles qu'il accorde à sa clientèle habituelle et qui ne pourront pas être inférieures aux précédentes.

En toutes hypothèses, le Garage Utilisateur est seul responsable des informations pré-contractuelles et contractuelles qu'il fournit à l'Utilisateur, de la réalisation des Prestations et des obligations et garanties légales et contractuelles qui en découlent.

Les Garages Utilisateurs s'engagent à :

• ne pas utiliser la Plateforme ou les Solutions d'une manière susceptible de nuire à la réputation de Doctoride ou de porter préjudice à Doctoride ou à des tiers ou aux Utilisateurs ou aux autres Garages,
• ne pas utiliser, charger, traiter des données ou contenus sur la Plateforme qu'ils n'ont pas le droit d'utiliser, charger ou traiter,
• utiliser la Plateforme ou les Solutions dans le respect de la législation applicable en vigueur, notamment en matière de communication en ligne, de protection des données à caractère personnel, de protection de la propriété intellectuelle et du droit à l'image, du code de la consommation et du code de commerce,
• ne fournir et à ne partager que des contenus et informations conformes à la législation applicable en vigueur, exactes et non trompeurs,
• ne pas monnayer, vendre, commercialiser ou concéder toute ou partie du Compte Garage ou du contrat ou les informations ou documents qui y sont hébergées ou partagées.

Les Garages Utilisateurs garantissent Doctoride contre toute plainte, action ou demande d'indemnisation émanant d'un Utilisateur ou de tout tiers ou d'une autorité publique et, le cas échéant, s'engagent à indemniser Doctoride de tous frais (y compris les honoraires, frais et dépens juridiques) et dommages directs ou indirects liés notamment aux réclamations et actions judiciaires relatives :

• à un acte ou une Prestation qui aurait été accompli(e) en violation des dispositions légales et réglementaires ainsi que des présentes Conditions Générales Garages,
• à la mauvaise exécution ou à l'inexécution des obligations précontractuelles ou contractuelles qui incombent aux Garages Utilisateurs au titre des Prestations,
• à l'utilisation de la Plateforme lorsque cette utilisation est faite de manière illégale, frauduleuse ou non conforme au contrat,
• aux données traitées sur la Plateforme et à l'utilisation faites par les Garages Utilisateurs,
• à la violation des droits de propriété intellectuelle de Doctoride ou de ceux de tiers,
• au contenu et à la qualité des informations et documents stockés ou mises en ligne sur la Plateforme.

6.2 Obligations et responsabilités de Doctoride

6.2.a Disponibilité et stabilité de la Plateforme

Doctoride fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme, mais elle ne garantit pas que la Plateforme fonctionne dans tout environnement d'exploitation et qu'elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. La disponibilité,

la fiabilité, la qualité et la stabilité de la Plateforme constituent des simples obligations de moyens, sans garantie de la part de Doctoride.

La Plateforme étant accessible par Internet et étant en constante évolution, elle est sujette à des changements de fonctionnalités et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance ou de dysfonctionnement du réseau Internet. La responsabilité de Doctoride ne peut en aucun cas être engagée en cas d'indisponibilité de la Plateforme.

Dans ce cadre, Doctoride se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

La responsabilité de Doctoride ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à la Plateforme.

6.2.b Mise en relation entre Garages et Utilisateurs

La Plateforme permet aux Garagistes Utilisateurs de répondre à une demande de rendez-vous mais elle ne permet pas de contracter un engagement contractuel en ligne directement sur la Plateforme. Doctoride n'est pas responsable et ne garantit pas que la demande donne lieu à la commande d'une Prestation ni à son règlement.

La mise en relation entre les Utilisateurs et les Garages via la Plateforme constitue pour Doctoride une obligation de moyens. En aucun cas Doctoride ne garantit aux Garages la prise de rendez-vous par des Utilisateurs.

La Plateforme n'a pas pour objet de comparer des prix ou des services des Garages ni de permettre la conclusion de contrats en ligne entre les Garages Utilisateurs et les Utilisateurs.

Doctoride n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire, les Garages Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que Doctoride ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des actions ou omissions de leur part. Ils sont seuls responsables de l'intégralité des termes et conditions d'exécution des Prestations vis-à-vis des Utilisateurs.

Doctoride ne dispense aucune prestation de conseil quant à la pertinence des Prestations réalisées ou proposées par les Garages. Doctoride n'est pas non plus responsable des obligations d'informations précontractuelles relatives aux Prestations.

Doctoride agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs ou des Garages, qui contractent directement entre eux.

Doctoride n'est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Garages et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats, ni être appelée en garantie ou en intervention forcée à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Utilisateur et un Garage concernant notamment la réalisation des Prestations, le paiement de leur prix, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l'Utilisateur ou le Garage seraient tenus.

6.2.c Absence d'engagement de réversibilité

En dehors des exports de certaines données que le Garage Utilisateur peut effectuer directement à partir de la Plateforme Doctoride avant la fin de son contrat avec Doctoride à sa convenance et des obligations prévues en Annexe, Doctoride ne prend aucun engagement de réversibilité vis-à-vis des Garages Utilisateurs.

A la demande écrite d'un Garage Utilisateur exposant de manière détaillée le projet de réversibilité qu'il envisage, un devis pour une telle prestation pourra être proposé par Doctoride après une vérification de la faisabilité technique et opérationnelle de l'opération de réversibilité demandée.

6.2.d Limitation de responsabilité

Doctoride ne sera pas tenue de réparer les dommages indirects des Garages Utilisateurs, tels que les pertes d'exploitation, les pertes de clientèle, les pertes de contrats, de gains ou d'économies escomptées, de chiffre d'affaires, les atteintes à l'honneur et à la réputation, les préjudices d'image.

Doctoride ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des actes, négligences ou omissions du Garagre Utilisateur lui-même ou de personnes sous sa responsabilité ou de toute personne utilisant le Compte Garage qui est sous la seule responsabilité du Garage Utilisateur ou encore de personnes agissant pour le compte du Garage Utilisateur ou d'actes négligences ou omissions non conformes aux lois et aux réglementations en vigueur et/ou au contrat entre les Parties.

En tout état de cause, en cas de faute prouvée de Doctoride, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Doctoride sera limitée, tous dommages, frais ou pénalités confondus, à un montant maximum équivalent à douze (12) mois de souscription à la ou les Solution(s) à l'origine du dommage précédant le fait générateur du dommage.

6.2.e Contenus partagés par les Garages Utilisateurs ou les Utilisateurs et liens hypertextes

Comme indiqué à l'article 3.11, Doctoride n'est pas responsable des contenus et informations partagés par les Garages Utilisateurs ou les Utilisateurs, sauf si Doctoride a effectivement connaissance du caractère illicite de ces contenus ou informations, notamment à la suite de la réception d'un signalement ou d'une notification de ce caractère illicite telle que décrite à l'article 3.11 et si elle n'a pas agi promptement le cas échéant pour retirer le contenu ou l'information illicite.

La Plateforme peut également contenir des liens vers des sites édités par des tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Doctoride qui n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. Il appartient aux Garages de faire toutes vérifications qui leur semblent nécessaires et opportunes quant aux contenus publiés sur ces sites ou avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

6.3 Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de leurs obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure.

Sont expressément considérés par les Parties comme des cas de force majeure les événements répondant aux critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l'article 1218 du code civil.

En cas de survenance d'un tel évènement, la Partie subissant le cas de force majeure doit immédiatement informer l'autre Partie par écrit.

Le cas de force majeure entraîne la suspension des obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure.

Lorsqu'un cas de force majeure empêche l'une des Parties d'exécuter ses obligations contractuelles pour une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties peut résilier le contrat après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Les Parties seront alors libérées de leurs obligations, à l'exception des articles qui ont vocation à subsister au terme du contrat, sans qu'aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due par l'une ou l'autre des Parties.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de la Plateforme et de ses contenus

La marque « Doctoride » ainsi que les logos dérivés sont la propriété de Doctoride.

Plus généralement, tous les droits de propriété intellectuelle (tels que marques, droits d'auteur, y compris sur les logiciels, droits voisins, brevets, dessins et modèles, droit de producteur de base de données, etc.) afférents à la Plateforme appartiennent à Doctoride, sous réserve de tout droit pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels Doctoride a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

La Plateforme est en particulier le producteur de la base de données mise à disposition sur la Plateforme. Toute extraction ou réutilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Doctoride concède aux Garages Utilisateurs un simple droit d'usage en vue de l'utilisation de la Plateforme, personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif. Ce droit d'usage n'emporte aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter les éléments de la Plateforme protégés par des droits de propriété intellectuelle au-delà de la simple utilisation de la Plateforme conformément au contrat.

Par dérogation, les Garages Partenaires sont autorisés à reproduire sur leurs sites Internet le logo

« Doctoride » uniquement afin de promouvoir leur utilisation de la Plateforme et notamment la possibilité de prendre des rendez-vous et de bénéficier d'un suivi de la relation client avec le Garage Partenaire via la Plateforme.

Le non-respect des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement. Il peut aussi entraîner les sanctions ou mesures prévues à l'article 8.

7.2 Licence concédée à Doctoride par les Garages Utilisateurs sur les informations et contenus partagés par ces derniers sur la Plateforme

Dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme, les Garages Utilisateurs sont amenés à charger, partager ou publier des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle (les « Éléments Licenciés »), y compris des photographies, marques, logos, etc.

Le Garage Utilisateur déclare et garantit être titulaire de tous les droits sur les Éléments Licenciés ou être dûment autorisé au titre desdits droits pour autoriser toutes les exploitations visées ci-après et que ces droits n'ont pas fait l'objet d'une cession exclusive auprès d'un tiers. Le Garage Utilisateur garantit Doctoride à cet égard contre toute action et/ou revendication de tiers.

En chargeant, partageant ou publiant des Éléments Licenciés sur la Plateforme, le Garage Utilisateur concède à Doctoride une autorisation gratuite (notamment en raison de son caractère non-exclusif), non-exclusive, cessible et transférable, incluant le droit d'accorder des sous-licences, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, y compris toutes prorogations ou allongements, de reproduire, représenter, mettre à disposition, exploiter, extraire, éditer, adapter, modifier, distribuer les Éléments Licenciés par le Garage Utilisateur directement ou indirectement, en tout ou partie, sur tous supports, notamment la Plateforme, et tous supports de communication de Doctoride, en tout format actuel ou futur (notamment papier, vidéo, audiovisuel, numérique), toutes dimensions et par tout moyen ou tout procédé de reproduction, de communication au public, de télécommunication ou de distribution, actuel ou futur, y compris numérique, quelles que soient les techniques d'exploitation utilisées, à titre gratuit ou payant, y compris à des fins commerciales, pou les besoins de Doctoride, des Garages ou des partenaires de Doctoride :

• dans le cadre de l'exploitation et de l'utilisation de la Plateforme ;
• aux fins de communication, de promotion, de publicité et/ou d'information sur Doctoride et/ou la Plateforme.

En chargeant, partageant ou publiant des Éléments Licenciés sur la Plateforme, le Garage Utilisateur concède également par le présent contrat, à chaque Utilisateur, une autorisation gratuite (notamment en raison de son caractère non-exclusif), non-exclusive et personnelle, non cessible et non transférable, sans droit de sous licence, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits incluant toutes prorogations ou tous allongements, de :

• consulter les Éléments Licenciés sur la Plateforme ;
• télécharger à partir de la Plateforme les Éléments Licenciés mis à la disposition des Utilisateurs par le Garage Utilisateur à cette fin de téléchargement.

Les autorisations délivrées en application du présent article portent sur les Éléments Licenciés, déterminables et définis de la façon suivante :

• Éléments Licenciés par le Garage Utilisateur tels que définis au contrat,
• chargés, partagés ou publiés par le Garage Utilisateur sur la Plateforme dans le cadre de son utilisation de la Plateforme,
• pendant la durée d'exécution du contrat.

Ainsi, les autorisations délivrées portent sur l'ensemble desdits Éléments Licenciés, et ce, dès la conclusion du contrat et compte tenu de leur caractère déterminable, le présent accord n'entre pas dans le cadre de la prohibition de la cession globale des œuvres futures de l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Toutefois, pour le cas où le Garage Utilisateur serait amené à charger, partager ou publier des éléments non encore déterminables au jour de la conclusion des présentes, ou encore pour le cas où les caractéristiques définies ci-dessus pourraient être considérées comme non suffisamment déterminantes, les parties ont tenu compte expressément de l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, en tant que de besoin, le GarageUtilisateur s'engage à confirmer sans réserve à tout moment les autorisations délivrées, dès le chargement, le partage ou la publication de l'Élément Licencié.

À des fins de références commerciales ou de promotion/communication sur la Plateforme et/ou Doctoride, les Garages Utilisateurs autorisent également Doctoride à citer et reproduire les noms et prénoms, noms commerciaux, logos et marques ainsi que le type de Solutions souscrites sur tout support commercial, dans le monde entier et pour la durée du contrat.

Article 8 – Sanctions de l'inexécution – Mesures de suspension, restriction et résiliation

En cas de manquement à l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales Garages, Doctoride peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

• supprimer le ou les contenus ou informations litigieux
• publier un message d'information sur le Compte Garage
• suspendre le Compte Garage ou l'accès à tout ou partie des Solutionsdans l'attente de la cessation ou de la réparation du manquement si ce dernier peut être stoppé et/ou s'il peut être réparé
• demander la réparation du préjudice de Doctoride
• résilier le contrat et fermer le Compte Garage
• déréférencer le Garage Utilisateur
• désactiver la Solution de prise de rendez-vous du Garage
• avertir toute autorité compétente en fonction du manquement concerné si Doctoride a l'obligation de le faire.

La suspension du Compte Garage ou le déréférencement du Garage ou la suspension de Solution de rendez-vous du Garage ou de tout ou partie des autres Solutions peuvent intervenir dans les cas suivants :

• violation des stipulations du contrat
• fourniture d'informations inexactes lors de la création du Compte Garage ou de sa mise à jour ou absence de mise à jour des informations du Compte Garage
• comportement non conforme à l'article 3.11 (en particulier des propos diffamatoires, inappropriés, indécents, menaçants, haineux ou injurieux, ou toute conduite indécente, inappropriée, menaçante ou injurieuse) ou susceptible de nuire à Doctoride, à un Garage, à un Utilisateur ou à un tiers
• partage d'un contenu ou d'une information qui enfreint des dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou le contrat et ce contenu ou cette information ne peut être supprimé isolément par Doctoride
• partage régulier ou fréquent de contenus ou d'informations qui enfreignent des dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou le contrat
• incident de paiement
• utilisation de la Plateforme à des fins inappropriées, abusives, frauduleuses, trompeuses ou mensongères
• inactivité du Compte Garage depuis plus de trois mois, sous réserve d'une notification préalable adressée par courrier électronique à l'adresse électronique associée au Compte Garage un mois avant la suspension effective ou le déréférencement du Compte Garage
• lorsque le Garage Utilisateur perturbe le fonctionnement de la Plateforme ou de l'intermédiation proposée par Doctoride
• lorsque le Garage Utilisateur ne répond pas de manière répétée aux demandes de rendez-vous des Utilisateurs (cinq fois consécutives) sans paramétrer son Compte Garage pour que les Utilisateurs soient informés de son indisponibilité
• lorsque le Garage Utilisateur n'honore pas de manière répétée les rendez-vous avec les Utilisateurs acceptés sur la Plateforme plus de trois fois sur un même mois
• lorsque le Garage Utilisateur fait l'objet d'une réclamation ou d'un litige sérieux avec un Utilisateur, dans l'attente des vérifications nécessaires.

La durée de la suspension ou du déréférencement devra être adaptée à la situation ayant déclenché ladite suspension. Elle ne libère pas le Garage Partenaire de l'obligation de paiement des Solutions payantes qu'il a souscrites. Doctoride n'engage pas sa responsabilité au titre des éventuels dommages résultant de la suspension ou du déréférencement.

La résiliation de plein droit et non judiciaire de tout ou partie des Solutions souscrites ou du contrat et la fermeture subséquente du Compte Garage peuvent intervenir dans les cas suivants :

• inefficacité d'une mesure de suspension ou de déréférencement antérieurement prise car il n'a pas été remédié à la situation ou un nouveau manquement est intervenu
• utilisation par le Garage Utilisateur de la Plateforme ou de la Solution concernée portant un préjudice grave à un ou des Utilisateurs, à Doctoride, un ou plusieurs Garages ou à un ou plusieurs tiers
• violation grave ou répétée du contrat ou des dispositions légales ou réglementaires en vigueur
• affectation de la sécurité, l'intégrité ou la confidentialité de la Plateforme ou des données qu'elle héberge
• inactivité du Compte Garage depuis plus de deux ans, sous réserve d'une notification préalable adressée par courrier électronique à l'adresse électronique associée au Compte Garage un mois avant la fermeture effective du Compte Garage.

Pour la mise en œuvre par Doctoride d'une ou plusieurs des mesures prévues au présent article, Doctoride adressera, par courrier électronique à l'adresse électronique associée au Compte Garage, une notification au Garage Utilisateur précisant les faits et les motifs de la mesure (sauf si Doctoride n'a pas le droit légalement ou réglementairement de fournir ces informations), et ce, en respectant un préavis raisonnable (30 jours en cas de résiliation) avant la mise en œuvre de la mesure, sauf si un tel préavis ne peut pas être respecté afin :

• d'assurer la sécurité et la confidentialité de la Plateforme et des données qu'elle héberge
• de respecter une obligation légale ou réglementaire
• de faire cesser immédiatement une atteinte grave aux droits et libertés des Utilisateurs, de Doctoride, des Garages ou de tiers
• d'exercer un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national
• de répondre à tout autre motif impérieux
• d'assurer la sécurité, l'intégrité, la propriété ou la réputation des Utilisateurs, des Grages, de Doctoride ou de tiers
• de mettre fin à des violations répétées du contrat et/ou des lois et/ou réglementations applicables en vigueur.

Le Garage Utilisateur qui entend contester la mesure prise à son encontre peut adresser une réclamation à contact@doctoride.com afin de clarifier les faits et circonstances ayant donné lieu à la mesure. Sa demande sera étudiée par le service client de Doctoride et une réponse motivée lui sera apportée.

Article 9 – Données personnelles

Des données à caractère personnel au sens de l'article 4(1) du règlement européen sur la protection des données 2016/679 ou RGPD (les « Données Personnelles ») sont traitées par Doctoride.

Selon les traitements, Doctoride peut être responsable de traitement ou sous-traitant.

Lorsque Doctoride traite des Données Personnelles pour son propre compte, par exemple pour gérer les Comptes des Utilisateurs, gérer et suivre la relation client avec le Garage Utilisateur, assurer la sécurité de la plateforme, ou pour effectuer des actions de prospection commerciale auprès des Garages Utilisateurs ou des Utilisateurs sur les Services ou Solutions ou sur Doctoride. Dans ce cadre, Doctoride est responsable de traitement au sens du RGPD et les Données Personnelles sont traitées dans le respect de la Politique de confidentialité des Garages et de la politique de confidentialité des Utilisateurs .

Lorsque Doctoride traite des Données Personnelles pour le compte des Garages Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme par ces derniers, Doctoride est sous-traitant au sens du RGPD et les responsabilités de chacune des Parties au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés sont prévues dans l'accord de sous-traitance annexé aux présentes (Annexe).

Article 10 – Conséquences de la fin du contrat entre les Parties

En cas de résiliation du contrat entre les Parties pour quelque cause que ce soit :

• l'accès à la Plateforme sera suspendu à la fin du contrat
• le Compte Garage sera fermé
• toutes les données rattachées au Compte Garage seront rendues inaccessibles par le biais de la Plateforme à la même date.

Les articles suivants restent en vigueur entre les Parties tant qu'ils ont un effet utile : 3.8, 3.11, 4, 6, 7, 10, 11 et 12.

Article 11 – Confidentialité

Chaque Partie s'engage à assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles.

Chaque Partie s'engage à :

• n'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux seules fins de l'exécution du contrat et dans la stricte mesure nécessaire
• prendre toutes les mesures techniques, organisationnelles et juridiques nécessaires aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et en empêcher l'accès aux personnes non autorisées
• ne pas divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie, si ce n'est aux ou pour ses membres, employés, agents ou prestataires de services (i) qui doivent disposer de ces Informations Confidentielles pour exécuter les obligations qui incombent à la Partie concernée en application du contrat, ou (ii) qui ont besoin d'en connaître au titre du contrat
• se porter fort du respect de ces engagements par ses collaborateurs.

Les Informations Confidentielles peuvent toutefois être communiquées si cela est nécessaire pour l'exécution de leurs missions aux comptables, experts-comptables, auditeurs, banques, avocats et à tout autre conseil des Parties soumis au secret professionnel ainsi qu'aux autorités publiques compétentes.

Article 12 – Stipulations Finales

12.1 Correspondance – Notifications – Convention de preuve

Le Garage Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Plateforme par courrier électronique à l'adresse associée au Compte Garage et via la Plateforme font foi entre les Parties, reçoivent la même force probante qu'un écrit manuscrit et valent notification.

Les données et informations collectées Doctoride sur la Plateforme lors de la conclusion du contrat et dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme (y compris les données de connexions à la Plateforme, telles que : adresse IP, type de terminal utilisé, date et heure de connexion, etc.) sont conservées par Doctoride à titre de preuve. L'archivage de ces données par Doctoride est effectué sur un support fiable et durable.

Ces données et informations feront foi entre les Parties jusqu'à preuve du contraire.

12.2 Cession du contrat

Doctoride pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat (notamment par cession de fonds de commerce, apport d'actif, fusion). Dans le cas où une telle cession serait susceptible d'engendrer une diminution des droits du Garage Utilisateur aux termes du contrat et dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Doctoride en informera préalablement le Garage Utilisateur qui pourra, s'il refuse les termes de la cession, procéder à la résiliation de plein droit du contrat dans les conditions prévues à l'article 5.

12.3 Loi applicable

Les Conditions Générales Garages sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.4 Gestion des litiges et juridiction

En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du contrat, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir une juridiction, sauf en cas d'urgence.

En cas de litige, le Garage Utilisateur peut adresser une réclamation écrite par courrier électronique à l'adresse contact@doctoride.com.

À DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE SAISIRA LE TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS.

12.5 Divisibilité et renonciation

Si l'une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales Garages sont déclarées nulles ou non écrites, la validité des autres stipulations des présentes n'en est en aucun cas affectée.

Le fait que Doctoride ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des stipulations des présentes Conditions Générales Garages ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle à s'en prévaloir ultérieurement.

ANNEXE – ACCORD RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Doctoride est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Garage Utilisateur. Doctoride agit à ce titre en qualité de sous-traitant et le Garage est responsable de ces traitements au sens du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »).

Le Garage Utilisateur est désigné, dans le présent accord, comme le « Responsable de traitement » et Doctoride comme le « Sous-traitant ».

Le RGPD, la Loi Informatique et Libertés ainsi que les règles applicables aux communications électroniques (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et règles applicables aux cookies et autres traceurs) sont désignés ensemble ci-après « la Réglementation ».

Les Parties s'engage à respecter la Réglementation.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant procède à ces traitements pour le compte du Responsable de traitement.

1.1 Description des traitements faisant l'objet de la sous-traitance

Les traitements des données à caractère personnel effectué par Doctoride en qualité de sous-traitant du Responsable de traitement (les « Données Personnelles ») sont mis en œuvre dans le cadre de la fourniture des Solutions telles que décrites dans les Conditions Générales Garages lorsque l'utilisation de ces Solutions nécessite le traitement des catégories de personnes concernées listées ci-dessous pour le compte du Responsable de traitement.

Les Données Personnelles sont relatives aux prospects, clients et salariés et représentants légaux du Responsable de traitement (les « Personnes Concernées »).

Les catégories de Données Personnelles traitées par le Sous-traitant sont les suivantes (variables en fonction des Solutions souscrites) : données d'identification, données de contact, données financières, données relatives aux Véhicules des Utilisateurs ainsi qu'à leur entretien, données relatives aux rendez-vous des Utilisateurs et aux plannings du personnel du Garage Utilisateur, données relatives aux campagnes de prospection ou de fidélisation.

Les opérations réalisées par le Sous-traitant sur les Données Personnelles peuvent être les suivantes : collecte, création, génération, adaptation, enregistrement, organisation, structuration, conservation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, effacement.

1.2 Obligations du Sous-traitant

1.2.1 Obligations générales

Le Sous-traitant s'engage à :

• traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités qui font l'objet de la sous-traitance dans le cadre du contrat (sauf lorsqu'il agit en tant que responsable de traitement lui-même)
• traiter les Données Personnelles conformément aux instructions licites et documentées du Responsable de traitement, étant précisé que les opérations décrites dans le contrat et les actions initiées par le Responsable de traitement sur la Plateforme, soit par demande écrite, soit par utilisation des Solutions proposés par le Sous-traitant, constituent de telles instructions
• informer le Responsable de traitement si le Sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation de la Réglementation
• informer le Responsable de traitement si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert des Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu du droit de l'Union ou du droit français, de cette obligation juridique avant le transfert, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
• garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de la sous-traitance ;
• tenir compte de la nature des traitements et/ou des Données Personnelles, à coopérer avec le Responsable de traitement et à l'aider, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à satisfaire aux exigences qui incombent au Responsable de traitement en application de la Réglementation
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s'engagent à respecter la confidentialité des Données Personnelles
• d'une manière générale, à aider et à coopérer de bonne foi avec le Responsable de traitement en vue de lui permettre de respecter ses obligations en application de la Réglementation (notamment celles prévues aux articles 32 à 36 du RGPD) et d'obtenir toutes les informations nécessaires au respect de ces obligations.

1.2.2 Sous-traitance ultérieure

Le Sous-traitant peut faire appel à un ou plusieurs autre(s) sous-traitant(s) (le(s) « Sous-traitant ultérieur(s) ») pour mener tout ou parties des activités de traitements spécifiques qui lui sont confiées par le Responsable de traitement.

Le Sous-traitant est autorisé par le Responsable de traitement à recourir aux services de tels Sous-traitants ultérieurs.

Le Sous-traitant est d'ores et déjà autorisé à faire appel aux Sous-traitants ultérieurs suivants :

• AMAZON WEB SERVICES (intégrant notamment le service Amazon Simple Email Service)
• MAILJET
• MONGODB ATLAS
• GOOGLE CLOUD PLATFORM
• OVH

Le Sous-traitant informera préalablement le Responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'un Sous-traitant ultérieur quinze (15) jours ouvrés avant cet ajout ou remplacement, sauf urgence nécessitant de procéder à un ajout ou un remplacement rapidement.

Dans l'hypothèse où le Responsable de traitement ne souhaiterait pas que les Données Personnelles sous sa responsabilité soient traitées par ce nouveau Sous-traitant ultérieur, il pourra procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article 1.2 des Conditions Générales Garages. Le Responsable de traitement sera en conséquence présumé avoir accepté le nouveau Sous-traitant ultérieur s'il ne met pas fin au contrat après avoir été informé de l'intervention de ce dernier.

Pour chaque cas de sous-traitance ultérieure, le Responsable de traitement et le Sous-traitant font application de l'article 28(4) du RGPD.

1.2.3 Exercice des droits des Personnes Concernées

Dans la mesure du possible et sous réserve que la demande concerne les traitements de Données Personnelles confiés au Sous-traitant, ce dernier aidera le Responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des Personnes Concernées par ce traitement.

Pour le cas où les Personnes Concernées exerceraient auprès du Sous-traitant des demandes d'exercice de leurs droits concernant les traitements mis en œuvre par ou pour le compte du Responsable de traitement, le Sous-traitant n'est pas habilité à y répondre et adressera ces demandes par courrier électronique au Responsable de traitement à l'adresse électronique associée au Compte Garage au plus tard 8 (huit) jours ouvrés après leur réception.

1.2.4 Notification des violations de Données Personnelles

Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de Données Personnelles intervenue dans le cadre de la sous-traitance dans les meilleurs délais à compter de sa découverte.

Dans le cadre de sa communication autour de cette violation, le Responsable de traitement s'engage, avant de mentionner le nom du Sous-traitant et/ou de son(ses) Sous-traitant(s) ultérieur(s) à en informer le Sous-traitant et à lui soumettre ledit projet de communication pour validation.

Le Sous-traitant pourra aussi communiquer autour de cette violation, notamment afin d'assurer la transparence de ses activités. Il s'engage le cas échéant à en informer, préalablement sauf situation urgente, le Responsable de traitement.

1.2.5 Assistance du Sous-traitant

Le Sous-traitant pourra aider le Responsable de traitement, si nécessaire et sur demande pour la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données, et, le cas échéant, pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle compétente.

Les conditions d'accompagnement (notamment financières) du Sous-traitant sur de telles démarches devront être discutées au cas par cas entre le Responsable de traitement et le Sous-traitant, compte tenu notamment de l'ampleur de travail que cela peut représenter pour le Sous-traitant.

1.2.6 Mesures de sécurité

Le Responsable de traitement et le Sous-traitant feront application de l'article 32(1) du RGPD qui dispose que :

• « Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :
• a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
• b) les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et - l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
• d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ».

1.2.7 Conservation, restitution et suppression des Données Personnelles

Au cours de l'exécution du contrat entre le Responsable de traitement et le Sous-traitant, le Sous-traitant procédera à la suppression des Données Personnelles sur demande du Responsable de traitement, sous réserve d'éventuelles obligations légales applicables ou de la nécessité pour le Sous-traitant de conserver temporairement, sous sa responsabilité, tout ou partie des Données Personnelles à des fins de preuve du respect de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

Sous ces mêmes réserves, à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Sous-traitant procédera à la suppression des Données Personnelles dans un délai de six (6) mois.

Une fois détruites, si le Responsable de traitement lui en fait la demande, le Sous-traitant pourra attester par écrit sur l'honneur de cette destruction.

1.2.8 Délégué à la protection des données ou point de contact pour les sujets RGPD

Le Responsable de traitement s'engage à communiquer au Sous-traitant le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données s'il en a désigné un.

Le Sous-traitant n'a pas désigné de délégué à la protection des données mais il est possible de le solliciter sur ces sujets aux coordonnées suivantes :

• Adresse électronique : contact@doctoride.com
• Adresse postale : 55, avenue Marceau, 75116 Paris.

1.2.9 Documentation et audit

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation raisonnablement nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations aux termes du présent accord.

Le Responsable de traitement pourra auditer le Sous-traitant pour vérifier le respect de ses obligations aux termes du présent accord, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable qui ne pourra être inférieur à quinze (15) jours ouvrés.

À la suite de l'audit, l'auditeur dressera un rapport qu'il communiquera au Sous-traitant qui disposera d'un délai de trente (30) jours ouvrés pour formuler ses observations.

La consultation de documentation et l'audit s'effectuent aux frais du Responsable de traitement.

Le Responsable du traitement est conscient du fait que les contrôles en personne et sur place peuvent perturber considérablement les activités d'exploitation du Sous-traitant et se révéler coûteux en temps et en argent. L'Utilisateur ne pourra par conséquent effectuer un contrôle en personne et sur place, à raison d'une (1) seule fois tous les trois (3) ans et dans une limite d'une (1) journée.

Dans l'hypothèse où des manquements à la Réglementation auraient été constatés au cours de l'audit et ne seraient pas contestés par le Sous-traitant, ce dernier devra y remédier, dans les meilleurs délais. Le Responsable de traitement s'engage à coopérer avec le Sous-traitant dans le choix et la mise en œuvre des mesures visant à remédier auxdits manquements.

1.2.10 Responsabilité du Sous-traitant

Le Responsable de traitement garantit le Sous-traitant à l'encontre de toute conséquence dommageable résultant pour le Sous-traitant du non-respect des obligations incombant au Responsable de traitement au titre de ses engagements ci-dessus et/ou de la Réglementation.

1.3 Obligations du Responsable de traitement

Le Responsable de traitement s'engage et garantit au Sous-traitant que les traitements des Données Personnelles sera réalisé dans le respect de la Réglementation.

Il s'engage notamment :

• à ne pas exercer d'abus de droit dans ses demandes formulées au Sous-traitant au titre de la Réglementation
• à exercer ses obligations en tant que responsable de traitement en toute bonne foi
• à ce que les Données Personnelles traitées par le Sous-traitant pour le compte du Responsable de traitement répondent aux conditions posées par l'article 5 du RGPD et soient traitées dans le respect de ces conditions
• à ce que les traitements confiés au Sous-traitant soient licites et légitimes
• à ce que les informations, permettant au Sous-traitant de traiter les Données Personnelles dans le respect de la Réglementation lui soient fournies
• à ce que toute instruction donnée au Sous-traitant par le Responsable de traitement concernant le traitement des Données Personnelles soit documentée
• à ce que les opérations de traitement mises en œuvre pour le compte du Responsable de traitement reposent sur l'une des bases juridiques énumérées par le RGPD à son article 6
• à fournir aux Personnes Concernées l'information prévue par la Réglementation
• à procéder, préalablement à tout traitement de Données Personnelles, aux analyses d'impact sur la protection des données lorsque celles-ci sont nécessaires au regard de l'article 35 du RGPD
• à consulter, préalablement à tout traitement de Données Personnelles, l'autorité de contrôle compétente lorsque cette consultation s'avère nécessaire après la réalisation d'une analyse d'impact en application de l'article 36 du RGPD
• à ce que les règles applicables au profilage et aux décisions automatisées soient bien respectées
• à ce que les droits des Personnes Concernées soient bien respectés.

Le Responsable de traitement garantit le Sous-traitant à l'encontre de toute conséquence dommageable résultant pour le Sous-traitant du non-respect des obligations incombant au Responsable de traitement au titre de ses engagements ci-dessus et/ou de la Réglementation.