Politique de confidentialité applicables aux salariés et mandataires des Garages Plateforme Doctoride

Chaque terme commençant par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure dans les Conditions Générales Utilisateurs ou dans les Conditions Générales Garages.

Doctoride, société par actions simplifiée au capital de 1.118.771,89 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 886 945 dont le siège social se situe au 55 avenue Marceau 75016 Paris, collecte et utilise, en qualité de responsable de traitement, des données à caractère personnel au sens de l'article 4(1) du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (les « Données Personnelles » et le « RGPD »).

Si vous êtes mandataires ou salariés d'un Garage, vos Données Personnelles sont utilisées par Doctoride conformément à la présente politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité Utilisateurs » ou « la présente Politique »).

IMPORTANT :

Pour information, Doctoride peut aussi traiter vos Données Personnelles en qualité de sous-traitant pour le compte des Garages Utilisateurs de la Plateforme, lesquels sont alors responsables de ces traitements de Données Personnelles. Dans ce cas, ce sont les Garages Utilisateurs qui doivent vous informer sur ces traitements de Données Personnelles qu'ils effectuent via la Plateforme. La présente Politique ne contient pas ces informations car elle décrit les informations sur les traitements réalisés par Doctoride en tant que responsable de traitement uniquement.

Enfin, dans certains cas, d'autres responsables de traitements peuvent intervenir : par exemple lorsque vous utiliser un compte d'un réseau social créer un Compte Utilisateur. Dans ce cas, la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation de ce service s'appliquent.

1. Quels sont les types de Données Personnelles utilisées ?

Les types de Données Personnelles utilisées par Doctoride sont les suivants :

données d'identification, comme le nom, prénom, votre Garage et ses coordonnées
données de contact, comme l'adresse électronique, adresse postale professionnelle, ou le numéro de téléphone
données de localisation de votre Garage
données relatives à votre utilisation de la Plateforme, comme les connexions ou les actions réalisées sur la Plateforme, etc.
données collectées via des cookies ou autres traceurs ou les techniques relatives aux équipements utilisés pour accéder et naviguer sur la Plateforme, comme l'adresse IP.

La Plateforme référence les Garages que Doctoride a pu identifier par ses propres moyens à partir d'informations publiques diffusées en ligne afin de publier un annuaire des Garages sur la Plateforme. Si votre Garage n'a pas encore ouvert de Compte Garage, les données publiées sur la Plateforme se limite aux coordonnées du Garage et celles des personnes qui le gèrent telles qu'elles sont disponibles en ligne publiquement (ces informations peuvent comporter des Données Personnelles telles que nom, prénom, numéro de téléphone, et coordonnées du Garage). L'adresse de courrier électronique associée audit Garage n'est en revanche pas diffusée sur la Plateforme. Elle est utilisée par Doctoride pour envoyer des demandes de rendez-vous aux Garages ou leur proposer d'ouvrir un Compte Garage.

2. La collecte de vos Données Personnelles est-elle obligatoire ?

La collecte de certaines Données Personnelles est obligatoire pour fournir les Solutions et la Plateforme proposés par Doctoride.

Si la collecte d'une Donnée Personnelle est obligatoire, ce caractère obligatoire est signalé lors de nos échanges ou par l'apposition d'un astérisque à côté du champ de collecte correspondant.

Les conséquences du défaut de la collecte des Données Personnelles dépendent des situations. Ainsi, selon les cas :

vous ne pourrez pas créer de Compte Garage
vous ne pourrez pas utiliser la Plateforme ou certaines Solutions
Doctoride ne pourra traiter votre demande d'exercice de droits
Doctoride ne pourra traiter vos demandes dans le cadre du suivi de la relation Garage et du support Garages.

3. Quels sont les objectifs poursuivis lors de l'utilisation de vos Données Personnelles ?

En application de la réglementation, toute utilisation de Données Personnelles doit, pour être licite, reposer sur l'une des bases juridiques énoncées à l'article 6 du RGPD.

Le tableau ci-dessous expose les différents objectifs poursuivis lors de l'utilisation de vos Données Personnelles, ainsi que les bases juridiques sur lesquelles repose la poursuite de chacun de ces objectifs.

Ces objectifs et bases juridiques sont les suivants :

Gestion des Comptes Garages	Intérêt légitime de Doctoride (exécuter le contrat conclu avec le Garage)
Fourniture des Services et des Solutions de la Plateforme en conformité avec les Conditions Générales Utilisateurs et Garages	Intérêt légitime de Doctoride (exécuter le contrat conclu avec le Garage)
Assurer le suivi de la relation Garage et du support Garages : Enquêtes de satisfaction, sondages Gestion des réclamations Service Garages/support	Intérêt légitime (gérer la relation Garage et fournir des Solutions de qualité)
Gestion des Avis d'Utilisateurs et de vos réponses éventuelles	Intérêt légitime (permettre aux Garages de répondre aux Avis d'Utilisateurs)
Actions de prospection ou communication commerciale de Doctoride ou de ses partenaires personnalisées selon votre profil et les données relatives à votre Garage Affichages de publicités sur le Compte Garage en fonction de vos préférences	Intérêt légitime (promouvoir la Plateforme, ses nouveautés et ses partenaires auprès des professionnels)
Contrôle du respect du contrat conclu avec le Garage	Intérêt légitime (respect de nos conditions Générales Garage)
Gestion de la modération a posteriori des contenus publiés par les Utilisateurs ou les Garages Utilisateurs (autres que les Avis)	Obligation légale à laquelle Doctoride est soumise
Contrôle et amélioration de la qualité des Services et Solutions fournis par Doctoride et ses sous-traitants	Intérêt légitime de Doctoride (amélioration de la Plateforme)
Réalisation de mesures d'audience	Intérêt légitime de Doctoride (suivre l'audience de la Plateforme)
Réalisation de statistiques commerciales et de performance (y compris KPI)	Intérêt légitime (suivre et piloter les activités commerciales et la Plateforme)
Facturation et suivi de campagnes médias (connaître le nombre de personnes ayant créé un Compte Garage sur la Plateforme à la suite d'une campagne médias)	Votre consentement collecté par le média diffusant la campagne
Assurer la sécurité de la Plateforme	Intérêts légitimes (sécuriser la Plateforme et respecter les exigences légales et réglementaires)
Comptabilité	Obligation légale
Gestion des signalements, pré-contentieux et contentieux	Intérêts légitimes (assurer la protection des intérêts de Doctoride ou des Utilisateurs ou des Garages ou de tiers)
Gestion des demandes d'exercice des droits en matière de protection des données personnelles	Obligation légale à laquelle Doctoride est soumise

4. D'où proviennent vos Données Personnelles ?

Vos Données Personnelles nous sont fournies ou produites par vous-même lors de la création du Compte Garage ou lors de l'utilisation de la Plateforme.

Elles peuvent aussi être fournies par les Garages Utilisateurs ou par le réseau social avec lequel vous avez créé votre Compte Garage si vous avez choisi cette option.

Pour l'annuaire et le simple référencement des Garages, Doctoride a obtenu des informations concernant le Garage en ligne. Il s'agit principalement de données concernant l'entreprise de chaque Garage (dénomination sociale, adresse, coordonnées professionnelles). Lorsque l'adresse de courrier électronique du Garage est disponible en ligne, Doctoride la collecte mais elle n'est pas mise à la disposition des Utilisateurs (sauf si le Garage Utilisateur décide de la rendre accessible). Elle est utilisée par Doctoride pour envoyer au Garage qui n'a pas encore ouvert un Compte Garage pour lui proposer d'ouvrir un tel Compte Garage ou des demandes de rendez-vous d'Utilisateurs de la Plateforme. Vous pouvez vous opposez à tout moment à la diffusion de vos Données Personnelles dans ce cadre (voir point 8).

5. Quelles sont les personnes rendues destinataires de vos Données Personnelles ?

Dans la mesure où cela est nécessaire pour accomplir les objectifs précités, Doctoride communique vos Données Personnelles à ses services internes.

Dans cette même mesure, vos Données Personnelles sont aussi communiquées :

aux Garages Utilisateurs
nos prestataires (par exemple, pour l'hébergement, les campagnes électroniques) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées
lorsque vous ne vous y opposez pas aux partenaires de Doctoride
à des avocats, huissiers, experts-comptables, commissaires aux comptes
en cas de restructuration, de fusion ou de cession, au tiers concerné par l'opération ainsi que ses conseils, experts qui l'accompagne sur l'opération ;
aux autorités financières, judiciaires, administratives, autorités de contrôle, organismes publics, autorités de régulation, organismes d'arbitrage ou de médiation, notamment dans le cadre d'une procédure, d'un litige, d'un contrôle et/ou d'une requête visant à la divulgation de données, sur demande et uniquement dans la limite de ce qui est permis par la législation et la réglementation.

Dans la mesure où cela est nécessaire pour accomplir les objectifs précités, Doctoride communique vos Données Personnelles à ses services internes.

Par ailleurs, la Plateforme permet de partager des informations, documents ou des suivis d'entretien ou de maintenance à des tierces personnes au choix de l'Utilisateur (par exemple, un potentiel acheteur du véhicule concerné). Dans ce cas, les personnes avec qui l'Utilisateur partage les éventuelles Données Personnelles vous concernant figurant sur ces documents est un destinataire de données. Cependant, si Doctoride permet ce partage grâce aux fonctionnalités offertes par la plateforme, Doctoride ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation des Données Personnelles par ces destinataires.

6. Pendant combien de temps vos Données Personnelles sont-elles conservées ?

Doctoride ne conserve vos Données Personnelles que pour les durées nécessaires à la réalisation des objectifs décrits ci-avant pour lesquels elles ont été collectées. Ces durées sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Gestion des Comptes Garages	Durée de la relation contractuelle puis conservation sous forme d'archives durant la durée de prescription légale applicable (5 ans après la fin du contrat)
Fourniture des Services et des Solutions de la Plateforme en conformité avec les Conditions Générales Utilisateurs et Garages	Durée de la relation contractuelle puis conservation sous forme d'archives durant la durée de prescription légale applicable (5 ans après la fin du contrat)
Assurer le suivi de la relation Garage et du support Garages : Enquêtes de satisfaction, sondages Gestion des réclamations Service Garages/support	Enquêtes de satisfaction, sondages : durée nécessaire pour la réalisation de l'objectif de l'enquête ou jusqu'à l'exercice de votre droit d'opposition Gestion des réclamations, service Garages, support Garages : durée de la relation contractuelle puis conservation sous forme d'archives durant la durée de prescription légale applicable (5 ans après la fin du contrat)
Gestion des Avis d'Utilisateurs et de vos réponses éventuelles	3 ans à compter de la publication de l'Avis
Actions de prospection ou communication commerciale de Doctoride ou de ses partenaires personnalisées selon votre profil et les données relatives à votre Garage Affichages de publicités sur le Compte Garage en fonction de vos préférences	3 ans à compter du dernier contact de votre part avec Doctoride (y compris par le biais d'un « clic » dans l'un de nos messages)
Contrôle du respect du contrat conclu avec le Garage	Durée de la relation contractuelle puis conservation sous forme d'archives durant la durée de prescription légale applicable (5 ans après la fin du contrat)
Gestion de la modération a posteriori des contenus publiés par les Utilisateurs ou les Garages Utilisateurs (autres que les Avis)	5 ans
Contrôle et amélioration de la qualité des Services et Solutions fournis par Doctoride et ses sous-traitants, y compris sous forme d'études de qualité, de tests ou de statistiques	Durée nécessaire pour la réalisation de l'objectif du contrôle, de l'étude, du test ou des statistiques ou jusqu'à l'exercice de votre droit d'opposition
Réalisation de mesures d'audience	25 mois
Réalisation de statistiques commerciales et de performance (y compris KPI)	Durée nécessaire pour la réalisation de l'objectif des statistiques ou jusqu'à l'exercice de votre droit d'opposition
Facturation et suivi de campagnes médias (connaître le nombre de personnes ayant créé un Compte Garage sur la Plateforme à la suite d'une campagne médias)	Un an à compter du démarrage de la campagne
Assurer la sécurité de la Plateforme	Un an à compter de la collecte des Données Personnelles
Comptabilité	10 ans
Gestion des signalements, pré-contentieux et contentieux	Durée du pré-contentieux ou du contentieux allongé de la durée de prescription légale applicable au dernier recours possible dans le dossier
Gestion des demandes d'exercice des droits en matière de protection des données personnelles	5 ans à compter de l'exercice du droit pour tous les droits autres que le droit d'opposition 6 ans pour le droit d'opposition

7. Vos données sont-elles transférées en dehors de l'Espace Économique Européen ?

Vos Données Personnelles font l'objet de transferts à des sociétés situées dans des pays non-membres de l'Espace Économique Européen ou vers des pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, dont les législations en matière de protection des données personnelles sont moins protectrices que celles de l'Union européenne.

Ces transferts sont encadrés par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne associées, si besoin, à des mesures supplémentaires afin de protéger les Données Personnelles contre des accès d'autorités étrangères sans protection suffisante de vos droits et intérêts.

8. Quels sont vos droits ?

Vous avez dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD :

le droit d'obtenir de Doctoride la confirmation que des Données Personnelles vous concernant sont ou ne sont pas utilisées par Doctoride et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites Données Personnelles ainsi qu'à plusieurs informations sur cette utilisation ( droit d'accès – article 15 du RGPD) ;
le droit d'obtenir de Doctoride la rectification des Données Personnelles vous concernant qui sont inexactes ( droit de rectification – article 16 du RGPD) ;
le droit d'obtenir de Doctoride l'effacement de Données Personnelles vous concernant dans certains cas ( droit d'effacement ou « à l'oubli » – article 17 du RGPD) ;
le droit d'obtenir de Doctoride la limitation des utilisations des Données Personnelles vous concernant dans certains cas ( droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD) ;
le droit de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de nous demander de transmettre ces Données Personnelles à un autre responsable de traitement, lorsque (i) l'utilisation de vos Données Personnelles est fondée sur le consentement ou sur l'exécution de votre contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande et que (ii) cette utilisation est faite à l'aide de procédés automatisés ( droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD).

Vous avez aussi :

le droit de retirer à tout moment votre consentement lorsque vous l'avez donné pour certaines utilisations de vos Données Personnelles – ( retrait du consentement – article 7.3 du RGPD) ;
le droit d'obtenir à tout moment de Doctoride pour des raisons tenant à votre situation particulière, l'arrêt de l'utilisation des Données Personnelles vous concernant lorsque celle-ci repose sur la base juridique de l'exécution d'une mission d'intérêt public ou de l'exercice de l'autorité publique ou celle de la poursuite des intérêts légitimes ( droit d'opposition – article 21.1. du RGPD) ;
le droit de vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos Données Personnelles à des fins de prospection ( droit d'opposition à la prospection – article 21.2. du RGPD ;
le droit de d'obtenir une intervention humaine en cas de décision individuelle entièrement automatisée ( droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou similaires – article 22 du RGPD).

Sous réserve de respecter les conditions posées par la réglementation, vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@doctoride.com ou à l'adresse postale suivante : Doctoride – 55 Avenue Marceau – 75116 Paris.

Votre demande sera traitée au plus tard dans un délai d'un mois. Au besoin, ce délai peut toutefois être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçues par Doctoride.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la CNIL).

Vous avez enfin le droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos Données Personnelles après votre mort en application de l'article 85 de la loi Informatique et Libertés. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Nous pouvons être uniquement dépositaires des directives particulières concernant les Données Personnelles que nous traitons, les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Vous avez aussi le droit de désigner un tiers auquel les Données Personnelles vous concernant pourront être communiquées après votre mort. Nous vous invitons alors à informer ce tiers de votre démarche et du fait que des données permettant de l'identifier sans ambiguïté nous seront transmises.

9. CONTACT

Pour toute demande d'information concernant la présente Politique ou plus généralement le traitement de vos Données Personnelles par Doctoride, vous pouvez nous écrire par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : contact@doctoride.com.

Vous pouvez également nous joindre à l'adresse postale suivante : Doctoride – 55 Avenue Marceau – 75116 Paris

Date de mise à jour : 21 février 2024.