CGU Motocyclistes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME DOCTORIDE POUR LES PROPRIÉTAIRES DE VÉHICULE

La plateforme doctoride est exploitée par la société par actions simplifiée ALLO JAKE au capital de 768.971,89 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 886 945 dont le siège social se situe au 55 avenue Marceau 75016 Paris. La plateforme propose un service de mise en relation de Propriétaires de Véhicule et de garages, accessible via le site Internet https://www.doctoride.com

Cette plateforme permet aux Propriétaires de Véhicule de solliciter des devis de réparation de leur véhicule et fournit également un service d'intermédiation entre les Propriétaires de Véhicule et les Garages référencés en proposant aux Propriétaires de Véhicule de prendre rendez-vous pour demander un devis sur place ou faire effectuer une Prestation d'entretien ou de réparation.

ARTICLE 1 : Définitions et champs d'application

1.1 Définitions

"Garage" désigne toute personne physique ou morale proposant des prestations de réparations de Véhicule.

"Garage Partenaire" désigne tout Garage ayant souscrit à une offre gratuite ou onéreuse sur la Plateforme.

"Compte Propriétaire de Véhicule" désigne l'espace personnel du Propriétaire de Véhicule sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de Connexion, et permet l'accès aux Services fournis par la Plateforme. Il permet également au Propriétaire de Véhicule de consulter et de modifier ses propres informations.

"Conditions Générales Propriétaires de Véhicule" désigne les présentes applicables aux Propriétaires de Véhicule qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir bénéficier d'un compte Propriétaire de Véhicule.

"Identifiant de Connexion" désigne les données nécessaires à l'identification d'un Garage ou d'un Propriétaire de Véhicule sur la Plateforme.

"Partie" désigne, selon le cas, soit la Plateforme soit tout Propriétaire de Véhicule ayant accepté l'application des Conditions Générales, et "Parties" désigne l'ensemble d'entre elles.

"Plateforme" désigne le site doctoride.com

"Site" désigne le site internet accessible via l'URL https://www.doctoride.com

"Propriétaire de Véhicule" désigne un propriétaire de véhicule qui s'est inscrit sur la plateforme pour entrer en relation avec un Garage.

"Visiteur" désigne l'individu accédant au moins une fois au site.

"Utilisateur" désigne le Propriétaire de Véhicule, le Garage et le Visiteur.

1.2 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve ni limite temporelle, à toute utilisation de la Plateforme via son Site par un particulier ou une personne morale désirant faire réparer un véhicule deux roues.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par la Plateforme.

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux seuls Propriétaires de Véhicule ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

Le Propriétaire de Véhicule déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Plateforme.

Les Conditions Générales sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Plateforme se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d'être portées à la connaissance des Propriétaires de Véhicule. Il appartient en conséquence au Propriétaire de Véhicule de consulter et d'accepter les Conditions Générales au moment où il effectue une demande de devis ou tout autre mouvement sur le Site, notamment afin de s'assurer des dispositions en vigueur. Chaque connexion sur la Plateforme par le Propriétaire de Véhicule constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.

ARTICLE 2 : Conditions d'accès et d'inscription sur le site www.doctoride.com

2.1 Consentement et capacité

La Plateforme, et plus particulièrement son espace Propriétaire de Véhicule, est réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français, elle est ainsi interdite aux mineurs.

Elle est par ailleurs exclusivement réservée à des particuliers ou des entreprises propriétaires de véhicules sur le territoire français.

2.2 Bonne foi du Propriétaire de Véhicule

Le Propriétaire de Véhicule s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Propriétaire de Véhicule et d'une autorisation expresse et spécifique de la Plateforme.

Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de la Plateforme pourra entraîner la suspension immédiate du compte du Propriétaire de Véhicule.

Le Propriétaire de Véhicule doit garantir qu'il est de bonne foi concernant les informations qu'il communique sur le site. Ces informations doivent être fidèles à la réalité. Le Propriétaire de Véhicule s'engage envers la Plateforme, sans délai, en cas de modification des informations communiquées au moment de l'inscription, à procéder lui-même à l'ajustement de ces informations au sein de son Compte Propriétaire de Véhicule.

En acceptant les présentes, le Propriétaire de Véhicule s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour l'exercice d'une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.

2.3 Navigation sur la Plateforme sans identification préalable

S'il n'a pas créé de Compte ou ne s'est pas identifié, l'Utilisateur de la Plateforme peut :

  • Soit rechercher directement le garage qu'il connaît et avec lequel il souhaite collaborer ;
  • Soit effectuer une recherche géographique qu'il pourra affiner aux moyens de critères complémentaires.

Pour prendre rendez-vous auprès des garages partenaires, l'Utilisateur devra créer un Compte ou se connecter à son Compte existant.

2.4 Processus de création du Compte Propriétaire de Véhicule

L'inscription à la Plateforme s'effectue sur le Site via un bouton "s'inscrire", ou via un email de confirmation de rendez-vous chez un Garage partenaire, lequel permet à l'Utilisateur de créer un compte au moyen d'un email et d'un mot de passe ou via un module d'inscription Google ou Facebook.

La création du compte Propriétaire de Véhicule sur la Plateforme permet au Propriétaire de Véhicule de naviguer sur la Plateforme et d'en utiliser les Services.

Si le Propriétaire de Véhicule a pris rendez-vous auprès d'un Garage Partenaire de doctoride, il sera invité par courriel à créer son propre compte afin de suivre ses rendez-vous et avoir accès aux fonctionnalités de la Plateforme.

ARTICLE 3 : Utilisation du compte Propriétaire de Véhicule sur la plateforme

3.1 Pré-requis

Une fois le Compte du Propriétaire de Véhicule créé, ce dernier pourra accéder à l'ensemble des services de la plateforme.

3.2 Fonctionnement

L'ouverture d'un Compte sur la Plateforme permettra au Propriétaire de Véhicule de :

  • Solliciter les services d'un garage.
  • Recevoir des devis, au réel ou estimatif selon le cas, concernant cette demande.
  • Prendre rendez-vous auprès des partenaires pour la réalisation des Prestations prévues ou pour l'établissement d'un Devis précis après l'analyse du véhicule par le Garage.

Dès la création de son compte, le Propriétaire de Véhicule choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder à son Compte. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Propriétaire de Véhicule ou à l'initiative de la Plateforme.

Si le Propriétaire de Véhicule a des raisons de penser qu'une personne utilise frauduleusement ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Plateforme. Cependant, la Plateforme ne pourra être tenue responsable d'une quelconque usurpation d'identité. Le Propriétaire de Véhicule est responsable en cas de perte ou de vol de ses identifiants et devra en informer la Plateforme dans les plus brefs délais.

3.3 Conditions d'administration des informations d'un Propriétaire de Véhicule

Le Propriétaire de Véhicule qui dispose d'un Compte sur la Plateforme accède à une interface lui permettant de saisir les informations qui le concerne :

  • Identité (NOM, Prénom, Adresse)
  • Caractéristiques de son véhicule
  • Numéro de téléphone

Le Propriétaire de Véhicule est seul responsable à l'égard des Garages et de la Plateforme des informations délivrées le concernant, qu'il est seul à pouvoir modifier à sa convenance.

Il relève ainsi de la responsabilité du Propriétaire de Véhicule de saisir et sauvegarder ces informations de manière à informer efficacement le Garage.

La Plateforme n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire mettant à disposition des Propriétaires de Véhicule un espace dédié, afin de répondre à leur besoin de réparation et de leur communiquer les informations substantielles qu'ils recherchent concernant une entreprise à laquelle ils envisagent de confier des prestations.

Lors de la formulation de sa demande, il relève de la responsabilité du Propriétaire de Véhicule de formuler ses besoins d'une manière qui permette aux Garages de lui adresser des devis les plus pertinents possibles.

3.4 Réservation d'un rendez-vous avec un Garage

Qu'il soit connecté ou non, le Propriétaire de Véhicule qui souhaite réserver pour la première fois via la Plateforme sera invité – une fois connecté – à confirmer son numéro de téléphone par la saisie d'un code reçu par SMS. Une fois le code saisi, le rendez-vous avec le Garage est confirmé.

Pour les réservations suivantes, tant que le numéro de téléphone du Propriétaire de Véhicule n'aura pas changé, il ne lui sera pas demandé de nouvelle confirmation par SMS.

Le Propriétaire de Véhicule pourra procéder à la réservation d'un rendez-vous avec un Garage, soit directement via la page du Garage choisi ou bien via le comparateur mis à disposition par la Plateforme.

Un SMS et/ou un email pourra être adressé au propriétaire de véhicule 24 heures avant le rendez-vous confirmé contenant un récapitulatif des informations relatives au Garage, des éléments afférents au rendez-vous pris et un lien hypertexte qui redirige vers la page du RDV pour modifier/annuler la réservation si besoin.

3.5 Conditions d'annulation

Le Propriétaire de Véhicule peut modifier ou annuler sa réservation jusqu'à l'heure de son rendez-vous depuis son espace personnel. Toute modification de rendez-vous est confirmée par email au propriétaire de véhicule.

En cas d'annulation ou de report répétés de la part d'un Propriétaire de Véhicule, peu importe la raison, doctoride se réserve le droit de suspendre le compte Propriétaire de Véhicule le temps d'une enquête sur les intentions du propriétaire de véhicule et sur la gestion du Garage, qui pourra conduire à sa réactivation ou à sa fermeture définitive.

3.6 Fermeture du Compte Propriétaire de Véhicule

Tout Propriétaire de Véhicule peut également solliciter la fermeture de son compte à tout moment.

Afin de procéder à la clôture de son Compte, le Propriétaire de Véhicule doit adresser un e-mail avec l'adresse e-mail du Compte concerné à contact@doctoride.com avec comme objet : "Demande de fermeture de compte", en indiquant ses coordonnées et la raison de sa démarche (optionnelle) dans le corps de l'email.

La Plateforme procèdera à la fermeture dudit Compte, lequel ne sera plus accessible.

Le Propriétaire de Véhicule devra avoir pris les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu'il souhaite conserver. La Plateforme n'est en effet pas tenue de fournir une copie des informations en cas de suppression de compte.

D'une manière générale, doctoride se réserve le droit de clôturer les Comptes Garages ou Propriétaires de Véhicule qui perturberaient le fonctionnement de son intermédiation.

ARTICLE 4 - Accès à la Plateforme et versement du prix des Prestations commandées

L'accès au site et la prise de rendez-vous sont gratuits pour les Propriétaires de Véhicule.

Le Propriétaire de Véhicule est tenu au règlement entre les mains du garage concerné des prestations commandées.

Le Propriétaire de Véhicule peut disposer, dans son espace Mon compte Propriétaire de Véhicule, de la facture afférente à la Prestation commandée qui peut y être chargée par le Garage dès la restitution du véhicule.

ARTICLE 5 – Obligations et responsabilités des Parties

5.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser la Plateforme, le Propriétaire de Véhicule doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. Le Propriétaire de Véhicule doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. Le Propriétaire de Véhicule déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Le Propriétaire de Véhicule reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. Le Propriétaire de Véhicule les communique donc à ses risques et périls.

La Plateforme ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, le Propriétaire de Véhicule reconnaît expressément et accepte de naviguer sur la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Par ailleurs, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Plateforme n'offre aucune garantie de continuité de fonctionnement, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Plateforme ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à la Plateforme.

5.2 Mise en relation entre Garages et Propriétaires de Véhicule

Il est rappelé que la Plateforme n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire, les Propriétaires de Véhicule reconnaissent et acceptent expressément qu'elle ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des actions ou omissions de leur part. Ils restent seuls responsables dans le cadre de leur rapport contractuel avec les Garages pour la réalisation des Prestations.

La Plateforme ne dispense aucune prestation de conseils quant à la pertinence des Prestations qu'elle permet. Sa prestation se limite à une fourniture de moyens.

Lors de la recherche, doctoride affiche une liste de garages. Parmi eux, des garages partenaires où le propriétaire de véhicule peut faire une demande de rendez-vous, mais aussi des garages non vérifiés où le propriétaire de véhicule peut faire une demande de devis par email ou par téléphone.

Le Garage peut modifier ou refuser un rendez-vous pris par un Propriétaire de Véhicule sur un créneau qu'il avait indiqué comme disponible.

Le Propriétaire de Véhicule dispose de la faculté d'annuler un rendez-vous pris.

Le Propriétaire de Véhicule dispose de la faculté d'échanger des messages avec le Garage avec lequel il a pris rendez-vous via son espace Propriétaire de Véhicule.

Le Garage s'engage à effectuer la Prestation convenue dans les meilleurs délais.

En cas d'absence de pièce nécessaire à la réalisation de la Prestation ou de toute autre source de retard, le Garage se rapprochera du Propriétaire de Véhicule dès que possible afin de convenir avec lui des modalités de la poursuite des prestations commandées.

Le Garage, tenu d'une obligation de résultat quant à la réalisation des Prestations, fournira, au titre des Prestations accomplies, les garanties légales de droit ou celles qu'il accorde à sa clientèle habituelle et qui ne pourront pas être inférieures aux précédentes.

5.3 Obligations et garanties

Les Propriétaires de Véhicule garantissent la Plateforme contre toutes plaintes et réclamations actions et/ou revendications quelconques que la Plateforme pourrait subir du fait de la violation par un Propriétaire de Véhicule de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Ils s'engagent à indemniser la Plateforme de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Il est interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux services ou au site ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Propriétaires de Véhicule, la Plateforme se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • Supprimer tout contenu
  • Publier tout message d'information que la Plateforme jugera utile
  • Avertir toute autorité concernée
  • Engager toute action judiciaire

La Plateforme agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Propriétaires de Véhicule ou des Garages, qui contractent directement entre eux.

La Plateforme n'est pas partie aux contrats conclus entre les Propriétaires de Véhicule et les Garages et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Propriétaire de Véhicule et un Garage concernant notamment la réalisation des Prestations, le paiement de leur prix, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Propriétaire de Véhicule ou le Garage seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d'amélioration constante de la qualité des Services, la Plateforme invite les Propriétaires de Véhicule à lui faire part de tous les commentaires et informations qu'ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par son intermédiaire.

Les prix et prestations proposés étant gérés par les garages partenaires, la Plateforme n'est pas responsable des offres postées. Il est de la responsabilité du propriétaire de véhicule de ne pas réserver une offre incohérente peu importe son contenu.

5.4 Evaluation des Garages

Une fois la Prestation réalisée par un Garage, à la suite d'un rendez-vous pris via la Plateforme, le Propriétaire de Véhicule sera sollicité par celle-ci afin de recueillir ses impressions et son évaluation quant à la réalisation de la Prestation.

Cette évaluation (de 1 à 5 étoiles) permet d'établir la note de satisfaction moyenne des Propriétaires de Véhicule pour un Garage considéré.

5.5 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Plateforme, et la Plateforme n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. Il appartient au Visiteur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

6.1 Propriété du Site et de ses contenus

La marque doctoride ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Plateforme.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d'information du site appartiennent en propre à la Plateforme, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Plateforme a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Tous les éléments de propriété intellectuelle contenus sur le Site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Plateforme.

Le Propriétaire de Véhicule reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

Il est strictement interdit aux Propriétaires de Véhicule de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept les technologies tout ou partie des données ou tout autre élément du site la Plateforme.

6.2 Droits du producteur de base de données

La Plateforme est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Plateforme se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

ARTICLE 7 : Force majeure

La responsabilité de la Plateforme ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure.

ARTICLE 8 : Dispositions Finales

8.1 Correspondance – Notifications

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Propriétaire de Véhicule reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Plateforme par courrier électronique à l'adresse déclarée lors de la création du Compte et via le Site font foi entre les Parties, reçoivent la même force probante qu'un écrit manuscrit et valent notification.

8.2 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

8.3 Gestion des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation d'ALLO JAKE en vue d'un règlement amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ALLO JAKE est adhérente à l'entité de médiation de la consommation AME CONSO dont les coordonnées sont les suivantes : 11 place Dauphine 75001 PARIS ou www.mediationconso-ame.com

Le Médiateur pourra être saisi pour tout litige demeurant malgré démarche préalable écrite auprès de ALLO JAKE via le formulaire suivant : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html

En tout état de cause, les Propriétaires de Véhicule peuvent également formuler leurs réclamations éventuelles via la plateforme de résolution des litiges de consommation de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Commission adressera la réclamation du Propriétaire de Véhicule au médiateur national compétent.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

A défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence des Tribunaux français.

8.4 Divisibilité et renonciation

Si l'une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n'en est en aucun cas affectée.

Le fait que la Plateforme ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

ALLO JAKE collecte et traite des informations et données personnelles auprès des Propriétaires de Véhicule, lesquelles font l'objet d'un traitement informatique tenu à jour et exploité par ALLO JAKE pour les besoins suivants :

  • Gérer la ou les prestations recherchées par les Propriétaires de Véhicule
  • Gérer l'organisation administrative, comptable et fonctionnelle de la Plateforme
  • Permettre le contrôle du respect par les Propriétaires de Véhicule des stipulations des conditions générales de vente
  • Permettre la conclusion de partenariats
  • Permettre de nourrir un outil statistique (pour les données anonymes)

Les informations et données personnelles collectées et traitées par ALLO JAKE ne seront utilisées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire aux besoins susvisés.

Les informations et données personnelles collectées et traitées par ALLO JAKE sont strictement destinées à ALLO JAKE, à son personnel et à ses partenaires spécifiquement habilités dans le strict respect des besoins susmentionnés et aux autorités judiciaires et/ou administratives.

Les informations et données personnelles portées sur le formulaire d'inscription sont conservées pendant toute la durée du compte et au maximum trois (3) ans après la clôture de celui-ci, sauf si une durée de conservation résulte d'une obligation légale ou réglementaire, et notamment en cas de poursuites judiciaires, ou si le Propriétaire de Véhicule a exercé l'un des droits qui lui sont reconnus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et le Règlement Général de Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016.

Au terme de ces périodes, les données personnelles concernant le Propriétaire de Véhicule sont archivées de manière sécurisée jusqu'à expiration des durées de conservation et de prescription légales ou réglementaires.

ALLO JAKE peut être amenée à collecter, à traiter et à communiquer des données personnelles des Propriétaires de Véhicule à ses sous-traitants dans un but de fonctionnement du Service, incluant les sociétés commerciales pour la réalisation d'études statistiques sur l'utilisation des Services et les préférences des Propriétaires de Véhicule aux fins de les améliorer.

Les sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution de leur mission. ALLO JAKE garantit que les données personnelles des Propriétaires de Véhicule ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans l'accord de la personne concernée.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection des Données Personnelles, le Propriétaire de Véhicule dispose d'un droit d'accès, de rectification, de récupération, d'opposition pour motifs légitimes, à l'effacement, à la limitation des données personnelles le concernant, ou encore de définir le sort de ses données personnelles après son décès ou d'en demander la portabilité dans les cas prévus par la loi.

Pour toute réclamation, le Propriétaire de Véhicule dispose du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour l'exercice de ces droits, le Propriétaire de Véhicule est invité à adresser un email à l'adresse contact@doctoride.com ou bien à adresser un courrier à ALLO JAKE – Responsable de la protection des données personnelles 55, avenue Marceau 75016 PARIS, accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.

ALLO JAKE adopte des mesures de sécurité suffisantes, adéquates et pertinentes, afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment, d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures comprennent notamment la mise en place de procédures de protection des serveurs stockant les données personnelles par des firewalls, filtres anti-spams et anti-virus et de cryptage des données personnelles par un protocole SSL.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Propriétaire de Véhicule ne souhaite plus être démarché́ par téléphone sur le numéro qu'il avait communiqué à ALLO JAKE, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par Internet via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société́ Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, ALLO JAKE pourra contacter par téléphone le Propriétaire de Véhicule qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Propriétaire de Véhicule ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Propriétaire de Véhicule.

ARTICLE 10. Mentions Légales

Le Propriétaire de Véhicule est informé que le Site est édité par la Société ALLO JAKE, Société par Actions simplifiée au capital de 768.971,89 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 886 945 dont le siège social se situe au 55 avenue Marceau 75016 Paris.
Mail : contact@doctoride.com
TVA intracommunautaire : FR04851886945
Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Emmanuel GEORGY, dont l'adresse email est contact@doctoride.com
Le site est hébergé par la société Google LLC et mongoDB hébergée par mongoDb.com dont le siège social se situe 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, Etats-Unis