Se connecter CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE ET D'UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME DOCTORIDE POUR LES GARAGES
La plateforme doctoride est exploitée par la société par actions simplifiée ALLO JAKE au capital de 768.971,89 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 886 945 dont le siège social se situe au 55 avenue Marceau 75016 Paris. La plateforme propose un service de mise en relation de Propriétaires de Véhicules et de garages, accessible via le site Internet https://www.doctoride.com
Cette plateforme permet aux Propriétaires de Véhicule de solliciter des devis de réparation de leur véhicule et fournit également un service d'intermédiation entre les Propriétaires de Véhicule et les Garages référencés en proposant aux Propriétaires de Véhicule de prendre rendez-vous pour demander un devis sur place ou faire effectuer une Prestation d'entretien ou de réparation.
ARTICLE 1 : Définitions et champs d'application
1.1 Définitions
"Garage" désigne toute personne physique ou morale proposant des prestations de réparations de Véhicules.
"Garage Partenaire" désigne tout Garage ayant souscrit à une offre gratuite ou onéreuse sur la Plateforme.
"Compte Garage" désigne l'espace personnel du Garage Partenaire sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de Connexion, et permet l'accès aux Services fournis par la Plateforme. Il permet également au Garage Partenaire de consulter et de modifier ses propres informations.
"Conditions Générales Garages" désigne les présentes applicables aux Garages qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir bénéficier d'un compte Garage Partenaire.
"Identifiant de Connexion" désigne les données nécessaires à l'identification d'un Garage ou d'un Propriétaire de Véhicule sur la Plateforme.
"Partie" désigne, selon le cas, soit la Plateforme soit tout Garage ayant accepté l'application des Conditions Générales, et "Parties" désigne l'ensemble d'entre elles.
"Plateforme" désigne le site doctoride.com
"Site" désigne le site internet accessible via l'URL https://www.doctoride.com
"Propriétaire de Véhicule" désigne un propriétaire de véhicule qui s'est inscrit sur la plateforme pour entrer en relation avec un Garage.
"Visiteur" désigne l'individu accédant au moins une fois au site.
"Utilisateur" désigne le Propriétaire de Véhicule, le Garage et le Visiteur.
1.2 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve ni limite temporelle, à toute utilisation de la Plateforme via son Site par une entreprise ayant pour activité principale la réparation de Véhicules.
Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par la Plateforme.
L'utilisation de la Plateforme est réservée aux seuls Garages ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.
Le Garage Partenaire déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Plateforme.
Les Conditions Générales sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Plateforme se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, sans préavis.
Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d'être portées à la connaissance des Garages Partenaires. Il appartient en conséquence au Garage Partenaire de consulter et d'accepter les Conditions Générales au moment où il effectue une réponse à une demande de devis ou tout autre mouvement sur le Site, notamment afin de s'assurer des dispositions en vigueur. Chaque connexion sur la Plateforme par les Garages Partenaires constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.
ARTICLE 2 : Conditions d'accès et d'inscription sur le site www.doctoride.com
2.1 Consentement et capacité
La Plateforme, et plus particulièrement son espace Garage Partenaire, est réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français, elle est ainsi interdite aux mineurs.
Elle est par ailleurs exclusivement réservée à des entreprises exerçant sur le territoire français.
2.2 Bonne foi du Garage Partenaire
Le Garage Partenaire s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Garage Partenaire et d'une autorisation expresse et spécifique de la Plateforme. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de la Plateforme pourra entraîner la suspension immédiate du compte du Garage Partenaire.
Le Garage Partenaire doit garantir qu'il est de bonne foi concernant les informations qu'il communique sur le site. Ces informations doivent être fidèles à la réalité. Le Garage Partenaire s'engage envers la Plateforme, sans délai, en cas de modification des informations communiquées au moment de l'inscription, à procéder lui-même à l'ajustement de ces informations au sein de son Compte Garage Partenaire.
En acceptant les présentes, le Garage Partenaire s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour l'exercice d'une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
2.3 Processus de création du Compte Garage Partenaire
L'inscription s'effectue pour les Garages via les boutons "COMMENCER", "Je m'inscris directement" ou bien "Inscrire mon garage" situés sur les pages d'atterrissage du site, ou via le lien adressé par mail par l'équipe commerciale lesquels permettent au Garage Partenaire de se créer son compte.
Une fois les informations demandées saisies et la vérification du mail effectuée, le compte GARAGE est créé et permet l'utilisation des outils du logiciel de gestion de rendez-vous.
Toutefois, tant que le Garage n'aura pas été validé par l'équipe commerciale sur des critères qu'elle se garde le droit de définir, le garage demeure référencé comme Garage Non Vérifié, sans possibilité de prise de rendez-vous directe depuis sa page, uniquement via des demandes de devis.
La Plateforme se réserve le droit de refuser la création du compte Garage Partenaire après enquête de notoriété effectuée à son sujet.
ARTICLE 3 : Utilisation du compte Garage Partenaire sur la plateforme
3.1 Pré-requis
Une fois le Compte du Garage Partenaire créé, ce dernier pourra accéder à l'ensemble des services de la plateforme et plus particulièrement proposer ses services de réparation et indiquer ses disponibilités pour recevoir des rendez-vous.
3.2 Fonctionnement
L'ouverture d'un Compte sur la Plateforme permettra au Garage Partenaire de proposer ses services et tarifs, de recevoir des rendez-vous pour la création de devis ou la réalisation des prestations prévues dans les services et tarifs paramétrés, de modifier et consulter son calendrier de rendez-vous et de le synchroniser avec un autre calendrier digital personnel.
Lors de la création de son compte, le Garage Partenaire indiquera un mail et un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son Compte. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Seul le mot de passe peut faire l'objet d'une modification à la demande du Garage Partenaire.
Sauf inscription en direct avec l'équipe commerciale, une fois les informations demandées saisies et la vérification du mail effectuée, un membre de l'équipe doctoride prendra contact avec le Garage Partenaire afin de procéder à un échange et à la vérification du compte Garage Partenaire dans les 48 heures qui suivront la vérification du mail. La Plateforme se réserve le droit de refuser la création du Compte Garage Partenaire après enquête de notoriété effectuée à son sujet.
Les Garages garantissent que les informations les concernant figurant sur leur compte Garage sont exactes, à jour, sincères et qu'elles ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Ils s'engagent à informer la Plateforme sans délai de tout changement dans lesdites informations à l'adresse de contact : garages@doctoride.com
Si le Garage Partenaire a des raisons de penser qu'une personne utilise frauduleusement ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Plateforme. Cependant, la Plateforme ne pourra être tenue responsable d'une quelconque usurpation d'identité. Le Garage Partenaire est responsable en cas de perte ou de vol de ses identifiants et devra en informer la Plateforme dans les plus brefs délais.
3.3 Conditions d'administration des informations d'un Garage Partenaire
Une fois l'inscription validée par l'équipe de doctoride, le Garage Partenaire sera invité à finaliser son inscription en saisissant les informations pertinentes le concernant.
Si le Garage Partenaire ne renseigne pas ses Prix, la mention "Devis sur place" figurera le concernant pour chaque prestation acceptée.
Le Garage Partenaire peut ensuite personnaliser sa page personnelle via une interface lui permettant de saisir les informations qui le concernent :
- Horaires d'ouverture
- Nombre maximum de rendez-vous possible sur une journée
- Disponibilités
- Prestations réalisables
- Marques acceptées
- Type de véhicules acceptés (cylindrés - moto - scooter - quad - vélo - trottinette - électrique)
- Logo
- Dénomination
- Adresse
- Numéro de téléphone
- Tarifs
- Un bouton d'activation permettant de rendre le Garage visible sur la Plateforme
Le Garage Partenaire est seul responsable à l'égard des Propriétaires de Véhicule des informations délivrées le concernant, qu'il est seul à pouvoir modifier à sa convenance.
Il relève ainsi de la responsabilité du Garage Partenaire d'actualiser ces informations de manière à informer efficacement le Propriétaire de Véhicule.
La Plateforme n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire mettant à disposition des Garages Partenaires un espace dédié à leur entreprise, afin de leur permettre de promouvoir celle-ci et de communiquer aux Propriétaires de Véhicule les informations substantielles qu'ils recherchent concernant une entreprise à laquelle ils envisagent de confier des prestations.
Le Garage pourra également consulter via son espace les commentaires laissés par ses clients à la suite des prestations réalisées.
3.4 Gestion des rendez-vous
Les Garages Partenaires sont autonomes dans la gestion de leurs rendez-vous : fixation des disponibilités, annulation, déplacement, pertinence des prestations proposées, etc.
Ils font leur affaire de la communication avec les Propriétaires de Véhicule concernant ces rendez-vous, notamment lieu, temps, modalités, etc.
Les Garages Partenaires déclarent toutefois être informés et accepter que doctoride se réserve la faculté de demander aux Propriétaires de Véhicule ayant interagi avec eux leurs observations.
Leurs rendez-vous peuvent émaner d'une prise de rendez-vous directe en ligne par le Propriétaire de Véhicule (à moins que le Garage ait souhaité désactiver cette fonctionnalité sur demande à la plateforme) ou d'une saisie par leur soin pour des clients qui les contactent directement.
Dans le cas d'une saisie manuelle, la création du rendez-vous entraînera la création d'une fiche dédiée au Propriétaire de Véhicule concerné qui sera réutilisable pour des prestations ultérieures et permettra le suivi de ce Propriétaire de véhicule ainsi que l'envoi à ce dernier de notifications relatives à ce suivi.
Ces informations ne seront pas utilisées par la Plateforme pour sa communication ou pour celle de garages concurrents mais uniquement pour informer le Propriétaire de Véhicule de l'arrivée d'échéances annuelles ou d'actualités liées à son véhicule.
Les Garages ont la possibilité de procéder à des modifications sur les rendez-vous, actualisation de prestations, modalités, créneau.
Pour la gestion de son agenda, le Garage peut aussi annuler un rendez-vous si le Propriétaire de Véhicule ne s'est pas présenté ; les rendez-vous annulés demeurent affichables en cochant la case à cet effet.
En cas de plaintes répétées de Propriétaires de Véhicule dans l'utilisation par un Garage Partenaire de la Plateforme (relation client, gestion des rendez-vous, etc.), doctoride se réserve le droit de mener une enquête et si besoin est de suspendre le contrat avec le Garage Partenaire concerné.
3.5 Gestion de l'outil de facturation
La plateforme met à disposition des Garages un outil de facturation leur permettant d'émettre factures et avoirs aux clients auxquels ils ont délivré des prestations.
Les factures/avoirs/devis/Ordres de réparation afférents à chaque Propriétaire de Véhicule pourront être rattachés au rendez-vous concerné, ce dont le Propriétaire de véhicule sera informé par mail et qu'il pourra consulter via sa fiche en accédant ou en créant son compte.
L'attention des Garages est portée sur le fait qu'à ce jour si le Garage ne rattache pas la facture au rendez-vous, le Propriétaire de Véhicule ne pourra pas de son côté la consulter via son espace automatiquement.
3.6 Fermeture du Compte Garage Partenaire
Tout Garage Partenaire peut également solliciter la fermeture de son compte à tout moment.
Afin de procéder à la clôture de son Compte, le Garage Partenaire doit adresser un e-mail avec l'adresse e-mail du Compte concerné à garage@doctoride.com avec comme objet : "Demande de fermeture de compte", en indiquant ses coordonnées et la raison de sa démarche (optionnelle) dans le corps de l'email.
La Plateforme procèdera à la fermeture dudit Compte, lequel ne sera plus accessible.
Le Garage Partenaire devra avoir pris les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu'il souhaite conserver. La Plateforme n'est en effet pas tenue de fournir une copie des informations en cas de suppression de compte.
D'une manière générale, doctoride se réserve le droit de clôturer les Comptes Garages ou Propriétaires de Véhicule qui perturberaient le fonctionnement de son intermédiation.
3.7 Synchronisation Google Calendar
Tout Garage Partenaire peut également synchroniser son calendrier-doctoride avec un google agenda.
Pour ce faire, une fois connecté sur son espace garage, depuis la page de configuration de son planning, il peut se connecter à un compte google pour synchroniser son google agenda.
Certaines conditions doivent être respectées :
- Un compte google peut être synchronisé uniquement s'il n'est pas, ou s'il n'a pas déjà été synchronisé avec un autre Utilisateur.
- Un seul google agenda peut être synchronisé en même temps sur le compte du Garage Partenaire.
Lors de la synchronisation initial :
- Doctoride va récupérer l'ensemble des événements de google agenda des 12 derniers mois et de tous les événements futurs.
Voici les informations des évenements qui sont gardés en mémoire :- Titre
- Date de début
- Date de fin
- Description
- Les événements récurrents de google agenda sont considérés comme un rendez-vous unique (la 1ère occurrence) sur le calendrier-doctoride.
- Doctoride va envoyer/créer tous les événements du calendrier-doctoride sur google agenda.
Une fois que la synchronisation initiale est effectuée, Doctoride lance une "écoute"/"watch" sur le calendrier "primary" du google agenda. De ce fait, Doctoride peut modifier/créer un événement dès qu'il y a une modification/création sur google agenda.
De même, lorsqu'un événement est modifié/créé sur le calendrier-doctoride, Doctoride modifie/crée ce même événement sur google agenda.
Grâce à cette synchronisation, le Garage Partenaire peut avoir accès en temps réel aux mêmes informations que ce soit sur le google calendar et le calendrier-doctoride.
Depuis la page de configuration de son planning, le Garage Partenaire peut désynchroniser son compte google ce qui arrêtera toute communication entre le google agenda et le calendrier-doctoride. Aucun événement ne sera supprimé lors de cette désynchronisation que ce soit sur le calendrier-doctoride ou sur le google agenda.
ARTICLE 4 – Prestations fournies par la Plateforme
La Plateforme propose aux Garages de nombreuses fonctionnalités et en ajoute de nouvelles très régulièrement.
Certaines sont et resteront gratuites.
D'autres sont à ce jour disponibles gratuitement mais la Plateforme se réserve de les rendre payantes, après une information dispensée aux Garages, qui seront libres d'accepter ou de refuser.
ARTICLE 5 - Rémunération de la Plateforme et versement du prix des Prestations commandées
L'accès au site est et à certaines de ses prestations est gratuit.
Toutefois, le Garage Partenaire pourra choisir d'adhérer à des Prestations complémentaires proposées par la Plateforme.
Cette adhésion sera mensuelle ; la première mensualité sera proratisée au temps passé depuis le premier jour du mois et les suivantes interviendront au 1er du mois pour chaque mois entamé.
Lors de son adhésion à un Pack payant, le Garage Partenaire sera invité à saisir ses informations de paiement via le service MOLLIE.
ARTICLE 6 – Obligations et responsabilités des Parties
5.1 Fonctionnement du réseau
Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L'Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.
L'Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L'Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.
La Plateforme ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte de naviguer sur la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Par ailleurs, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Plateforme n'offre aucune garantie de continuité de fonctionnement, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de la Plateforme ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à la Plateforme.
6.2 Mise en relation entre Garages Partenaires et Propriétaires de Véhicule
Il est rappelé que la Plateforme n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire, les Garages Partenaires reconnaissent et acceptent expressément qu'elle ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des actions ou omissions de leur part. Ils restent seuls responsables de l'intégralité des termes et conditions d'exécution des Prestations vis-à-vis des Propriétaires de Véhicule.
La Plateforme ne dispense aucune prestation de conseils quant à la pertinence des Prestations qu'elle permet.
Le Garage Partenaire indique dans son Compte un délai de prise en charge - automatisé par défaut dans son calendrier et dans ses paramètres et qu'il est tenu de vérifier et de mettre à jour si besoin lors de la gestion de son compte. Ses disponibilités dans ce planning doivent être des disponibilités réelles afin d'éviter de nuire à la fiabilité des mises en relation par la Plateforme et de causer ainsi des problèmes au Propriétaire de Véhicule concerné. La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée dans cette hypothèse et pourrait entraîner l'expulsion du Garage Partenaire de la Plateforme si de mauvaises disponibilités devaient apparaître.
Le Garage Partenaire peut choisir d'être informé des prises de rendez-vous consécutives à l'émission d'un devis automatisé de sa part, des annulations, des nouveaux messages et des nouveaux avis, par email. Cette option est modifiable son compte Garage Partenaire.
Le Garage Partenaire s'engage à effectuer la Prestation convenue dans les meilleurs délais et à communiquer avec le Propriétaire de Véhicule aussi clairement que possible pour permettre à la Prestation d'être réalisée dans les meilleures conditions.
Il ne peut exiger, pour quelques motifs que ce soit, une somme plus importante que celle figurant au Devis initial à prestations égales.
Le Garage Partenaire, tenu d'une obligation de résultat quant à la réalisation des Prestations, fournira, au titre des Prestations accomplies, les garanties légales de droit ou celles qu'il accorde à sa clientèle habituelle et qui ne pourront pas être inférieures aux précédentes.
Le Garage Partenaire s'engage ensuite à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi qu' à effectuer toutes les démarches de droit auprès de la CNIL concernant les données personnelles des Propriétaires de Véhicule.
Le Garage Partenaire s'engage enfin à garantir la Plateforme contre toute réclamation de la part d'un Propriétaire de Véhicule quant à un acte de sa part qui aurait été accompli en violation des dispositions légales et réglementaires ainsi que des présentes conditions générales.
6.3 Obligations et garanties
Les Garages Partenaires garantissent la Plateforme contre toutes plaintes et réclamations actions et/ou revendications quelconques que la Plateforme pourrait subir du fait de la violation par un Garage Partenaire de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Ils s'engagent à indemniser la Plateforme de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Il est interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux services ou au site ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Garage Partenaire, la Plateforme se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Supprimer tout contenu.
- Publier tout message d'information que la Plateforme jugera utile.
- Avertir toute autorité concernée.
- Engager toute action judiciaire.
La Plateforme agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Propriétaires de Véhicule ou des Garages, qui contractent directement entre eux.
La Plateforme n'est pas partie aux contrats conclus entre les Propriétaires de Véhicule et les Garages et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Propriétaire de Véhicule et un Garage concernant notamment la réalisation des Prestations, le paiement de leur prix, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Propriétaire de Véhicule ou le Garage seraient tenus.
6.4 Évaluation des Garages Partenaires
Une fois la Prestation réalisée par un Garage Partenaire, à la suite d'un rendez-vous pris via la Plateforme, le Propriétaire de Véhicule sera sollicité par celle-ci afin de recueillir ses impressions et son évaluation quant à la réalisation de la Prestation.
Cette évaluation (de 1 à 5 étoiles) permet d'établir la note de satisfaction moyenne des Propriétaires de Véhicule pour un Garage Partenaire considéré.
6.5 Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers.
Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Plateforme, et la Plateforme n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. Il appartient au Visiteur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.
ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle
7.1 Propriété du Site et de ses contenus
La marque doctoride ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Plateforme.
Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d'information du site appartiennent en propre à la Plateforme, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Plateforme a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.
Les droits conférés au Garage Partenaire en vue de l'utilisation de la Plateforme n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser aucun des éléments du site.
Tous les éléments de propriété intellectuelle contenus sur le Site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Plateforme.
Le Garage Partenaire reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
Les Garages Partenaires sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo doctoride, mais uniquement afin d'assurer la promotion de leurs Prestations et/ou du site https://www.doctoride.com
Dans le même sens, les Garages Partenaires qui administrent leur compte sont seuls responsables de l'exploitation de leur image sur ladite page.
Ils autorisent par ailleurs expressément la Plateforme à reprendre leur logo et appellation pour la communication nécessaire au succès de la commercialisation de leurs Prestations.
7.2 Droits du producteur de base de données
La Plateforme est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
La Plateforme se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.
ARTICLE 8 : Force majeure
La responsabilité de la Plateforme ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure.
ARTICLE 9 : Dispositions Finales
9.1 Correspondance – Notifications
En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Garage Partenaire reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Plateforme par courrier électronique à l'adresse déclarée lors de la création du Compte et via le Site font foi entre les Parties, reçoivent la même force probante qu'un écrit manuscrit et valent notification.
9.2 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
9.3 Gestion des litiges
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
En cas de litige, le Garage Partenaire peut adresser une réclamation écrite par e-mail à l'adresse garage@doctoride.com
A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.
9.4 Divisibilité et renonciation
Si l'une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n'en est en aucun cas affectée.
Le fait que la Plateforme ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 10 : Données Personnelles
ALLO JAKE collecte et traite des informations et données personnelles auprès des Garagistes, lors de leur inscription sur le site, lesquelles font l'objet d'un traitement informatique tenu à jour et exploité par ALLO JAKE pour les besoins suivants :
- Gérer la ou les prestations recherchées par les Propriétaires de Véhicule
- Gérer l'organisation administrative, comptable et fonctionnelle de la Plateforme
- Permettre le contrôle du respect par les Garages Partenaires des stipulations des conditions générales
- Permettre la conclusion de partenariats
- Permettre de nourrir un outil statistique (pour les données anonymes)
Les informations et données personnelles collectées et traitées par ALLO JAKE ne seront utilisées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire aux besoins susvisés.
Les informations et données personnelles collectées et traitées par ALLO JAKE sont strictement destinées à ALLO JAKE, à son personnel et à ses partenaires spécifiquement habilités dans le strict respect des besoins susmentionnés et aux autorités judiciaires et/ou administratives.
Les informations et données personnelles portées sur le formulaire d'inscription sont conservées pendant toute la durée du compte et au maximum trois (3) ans après la clôture de celui-ci, sauf si une durée de conservation résulte d'une obligation légale ou réglementaire, et notamment en cas de poursuites judiciaires, ou si le Garagiste a exercé l'un des droits qui lui sont reconnus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et le Règlement Général de Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016.
Au terme de ces périodes, les données personnelles concernant le Garage Partenaire sont archivées de manière sécurisée jusqu'à expiration des durées de conservation et de prescription légales ou réglementaires.
ALLO JAKE peut être amenée à collecter, à traiter et à communiquer des données personnelles des Garagistes à ses sous-traitants dans un but de fonctionnement du Service, incluant les sociétés commerciales pour la réalisation d'études statistiques sur l'utilisation des Services et les préférences des Garagistes aux fins de les améliorer.
Les sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution de leur mission. ALLO JAKE garantit que les données personnelles des Garagistes ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans l'accord de la personne concernée.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection des Données Personnelles, le Garagiste dispose d'un droit d'accès, de rectification, de récupération, d'opposition pour motifs légitimes, à l'effacement, à la limitation des données personnelles le concernant, ou encore de définir le sort de ses données personnelles après son décès ou d'en demander la portabilité dans les cas prévus par la loi.
Pour l'exercice de ces droits, le Garagiste est invité à adresser un email à l'adresse garage@doctoride.com ou bien à adresser un courrier à ALLO JAKE – Responsable de la protection des données personnelles 55, avenue Marceau 75016 PARIS, accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.
ALLO JAKE adopte des mesures de sécurité suffisantes, adéquates et pertinentes, afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment, d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures comprennent notamment la mise en place de procédures de protection des serveurs stockant les données personnelles par des firewalls, filtres anti-spams et anti-virus et de cryptage des données personnelles par un protocole SSL.
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Garagiste ne souhaite plus être démarché́ par téléphone sur le numéro qu'il avait communiqué à ALLO JAKE, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par Internet via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société́ Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, ALLO JAKE pourra contacter par téléphone le Garagiste qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Garagiste ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Garagiste.
ARTICLE 11. Mentions Légales
Le Garagiste est informé que le Site est édité par la Société ALLO JAKE, Société par Actions simplifiée au capital de 768.971,89 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 886 945 dont le siège social se situe au 55 avenue Marceau 75016 Paris.
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